Loi sur la renaissance des sociétés

Résumé#

Le projet de loi PR58 est la Loi sur 1049491 Ontario Inc., 2017, une loi spéciale pour une seule société; elle ne modifie pas une autre loi. Son objectif déclaré est de permettre à la société de gérer les biens qu'elle détenait lorsqu'elle a été dissoute en 2013. Le texte fourni est la version de la sanction royale et indique que la loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

  • La loi rétablit 1049491 Ontario Inc. et restaure sa position légale à la date de sa dissolution, comme si elle n'avait pas été dissoute.
  • La position restaurée de la société comprend ses biens, droits, privilèges et franchises, sous réserve des droits acquis par d'autres personnes après la dissolution.
  • La société est également rétablie sous réserve de ses passifs, contrats, incapacités et dettes de cette époque.

Ce que cela signifie pour vous#

  • La société : Elle est rétablie et peut gérer les biens qu'elle détenait lorsqu'elle a été dissoute, sous réserve des droits acquis par d'autres après la dissolution. La loi ne dit pas que les demandeurs reçoivent personnellement les biens.
  • Personnes ou organisations ayant des droits concernant la société : Les droits acquis après la dissolution de la société sont expressément préservés. La loi ne prévoit pas de processus pour décider des litiges concernant ces droits.
  • Les créanciers et parties contractantes de la société : La société est rétablie sous réserve de ses passifs, dettes et contrats à la date de dissolution.
  • Le public : La loi rétablit cette seule société. Elle ne crée pas de programme général ni ne modifie directement les services publics, impôts, frais ou prestations.

Argent#

Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.

  • La loi ne précise pas un montant de dépenses publiques, de frais, de changement d'impôt ou de paiement aux demandeurs.
  • Elle restaure la société sous réserve de ses dettes et autres passifs; le montant de ces passifs n'est pas indiqué.

Ce qui n'est pas clair#

  • Le matériel n'identifie pas les biens que la société détenait ni leur valeur. Aucune information disponible publiquement.
  • La loi n'explique pas comment les litiges concernant les biens de la société ou les droits acquis par d'autres seraient traités.
  • Elle ne fournit pas de détails sur les dettes, contrats ou autres passifs de la société. Aucune information disponible publiquement.

Argument en faveur#

  • Un argument possible en faveur de la loi est que le rétablissement de la société lui donne un moyen légal de gérer les biens encore détenus en son nom.
  • Rétablir la société sous réserve de ses passifs existants et préserver les droits acquis par d'autres après la dissolution peut aider à éviter de considérer le rétablissement comme une libération de dettes ou une annulation de droits acquis ultérieurement.

Argument contre#

  • Une préoccupation est que le rétablissement de la société avec ses biens et droits légaux, mais que la loi n'identifie pas les biens ni n'explique comment les revendications concurrentes seront résolues.
  • La société est également rétablie sous réserve de ses dettes et contrats. Sans détails sur ces obligations, les effets pratiques du rétablissement ne sont pas clairs.