Résumé#
Le projet de loi 244, la Loi sur l'interdiction d'expulsions liées à la COVID-19, 2021, modifierait la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation de l'Ontario. Son objectif déclaré est de limiter les expulsions pendant la période de pandémie de COVID-19.
- Pendant cette période, la Commission ne doit pas émettre d'ordres d'expulsion en vertu de la Loi, et la Cour supérieure de justice ne doit pas émettre de brefs de possession pour expulser des personnes de leur domicile.
- Aucune personne ne peut se rendre sur une propriété résidentielle pour faire appliquer ces ordres ou brefs.
- La Commission ou la Cour peut permettre qu'un ordre ou un bref soit émis ou appliqué si elle détermine que cela est nécessaire pour des raisons de santé et de sécurité.
- Le médecin chef de la santé publique doit faire une déclaration écrite lorsqu'il estime que la pandémie est terminée en Ontario. Les restrictions prendraient fin 12 mois après cette déclaration.
- Le projet de loi entrerait en vigueur à la sanction royale. La Loi sur la location à usage d'habitation actuelle n'a pas été fournie, donc je n'ai pas pu vérifier comment ces restrictions modifieraient les règles existantes ou interagiraient avec elles.
Ce que cela signifie pour vous#
- Locataires et personnes vivant dans une résidence : Pendant la période définie, le projet de loi bloquerait les ordres d'expulsion, les brefs et les visites d'application énumérés, sauf si la Commission ou la Cour prend une décision en matière de santé et de sécurité. Il ne dit pas que les ordres existants sont annulés.
- Propriétaires : Le projet de loi limiterait l'obtention d'un ordre d'expulsion ou l'application d'un ordre ou d'un bref pendant cette période, sous réserve de l'exception. Il ne modifie pas le loyer ni ne fournit de soutien financier.
- La Commission et la Cour supérieure : Elles devraient suivre les restrictions et pourraient permettre un ordre ou un bref pour des raisons de santé et de sécurité.
- Personnes appliquant des ordres ou des brefs : Elles ne pourraient pas se rendre sur une propriété résidentielle pour les appliquer pendant la période, sauf si l'exception de santé et de sécurité s'applique.
- Médecin chef de la santé publique : Il aurait le devoir de faire la déclaration écrite lorsqu'il estime que les conditions énoncées sont remplies.
Argent#
Aucune information sur les coûts n'est dans le matériel fourni. Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi ne donne aucune estimation des coûts gouvernementaux, des besoins en personnel ou des coûts pour les propriétaires ou les locataires.
Ce qui n'est pas clair#
- Le projet de loi ne définit pas « raisons de santé et de sécurité » ni n'explique quelles preuves ou quel processus la Commission ou la Cour utiliserait pour décider si l'exception s'applique.
- Il ne précise pas comment les restrictions affecteraient différentes raisons d'expulsion, ou comment elles interagiraient avec d'autres lois ou programmes.
- Il ne donne aucune date limite pour la déclaration du médecin chef au-delà de l'exigence de la faire lorsqu'il a l'opinion énoncée. Si aucune déclaration n'est faite, le projet de loi ne donne aucune date de fin calendaire pour les restrictions.
- Le matériel fourni n'explique pas ce qui arrive à un ordre ou un bref après la fin des restrictions.
Arguments en faveur#
- Le projet de loi semble destiné à empêcher les gens d'être expulsés de leur domicile pendant la période de pandémie.
- Une interdiction temporaire sur les ordres et l'application pourrait réduire le risque que des personnes perdent leur domicile pendant cette période.
- L'exception de santé et de sécurité permettrait à la Commission ou à la Cour de permettre un ordre ou une application lorsqu'elle détermine que cela est nécessaire.
- Lier la fin des restrictions à une déclaration de santé publique, suivie de 12 mois supplémentaires, pourrait donner du temps au-delà de cette déclaration avant que les limites ne prennent fin.
Arguments contre#
- Les restrictions s'appliqueraient largement, pas seulement à une catégorie d'expulsion déclarée. Une préoccupation est que les propriétaires pourraient être incapables d'obtenir ou d'appliquer un ordre même dans des cas non liés à la COVID-19, à moins que l'exception de santé et de sécurité ne s'applique.
- Le projet de loi n'explique pas comment l'exception de santé et de sécurité serait appliquée, ce qui pourrait laisser des décisions importantes incertaines.
- Les restrictions pourraient se poursuivre pendant plus d'un an après que le médecin chef déclare la pandémie terminée, et le projet de loi ne fixe aucune date de fin fixe si aucune déclaration n'est faite.