Résumé#
La Loi sur Whittrick N D T Services Ltd., 2021 est une loi spéciale de l'Ontario qui rétablit Whittrick N D T Services Ltd.; elle ne modifie pas la Loi sur les sociétés par actions. Son objectif déclaré est de permettre à la société de gérer des biens qui étaient à son nom lorsqu'elle a été dissoute.
- La société a été dissoute volontairement le 25 janvier 2018 et est maintenant rétablie, avec effet à la sanction royale.
- La société est rétablie dans sa position légale à la date de dissolution, comme si elle n'avait pas été dissoute. Cela inclut ses biens, droits, privilèges et franchises, ainsi que ses passifs, contrats, incapacités et dettes.
- Le rétablissement est soumis aux droits que toute personne a acquis après la dissolution de la société.
Ce que cela signifie pour vous#
- La société : Elle peut à nouveau agir en tant que société légale et gérer ses biens, sous réserve des droits acquis par d'autres après sa dissolution. Elle reste également soumise aux passifs et dettes énoncés dans la Loi.
- Personnes ou organisations ayant acquis des droits après la dissolution : La Loi stipule que le rétablissement est soumis à ces droits; elle ne précise pas comment un litige particulier serait résolu.
- Créanciers et parties aux contrats : Les dettes et contrats de la société sont rétablis avec sa position légale. La Loi ne prévoit pas de nouveau processus pour les gérer.
Argent#
Aucune information disponible publiquement sur le coût public ou d'autres effets financiers.
- La Loi ne précise pas un montant de dépenses publiques, de frais ou d'amendes.
- Elle n'estime pas les actifs, dettes ou autres passifs de la société.
Ce qui n'est pas clair#
- La Loi n'identifie pas les biens que la société souhaite gérer ni ne dit ce qu'elle en fera.
- Elle n'explique pas comment une réclamation selon laquelle une personne a acquis des droits après la dissolution serait évaluée.
- La date de la sanction royale n'est pas donnée dans le matériel fourni.
Arguments en faveur#
- La Loi semble destinée à permettre à la société de gérer des biens qui sont restés à son nom après la dissolution.
- Le rétablissement de la société rétablit également ses responsabilités légales, y compris ses dettes et contrats, plutôt que de rétablir uniquement ses biens et droits.
- Le demandeur a déclaré qu'il était directeur et actionnaire lorsque la société a été dissoute.
Arguments contre#
- La Loi n'identifie pas les biens ni n'explique comment le rétablissement résoudra le problème qui les concerne.
- Le rétablissement de la position légale de la société peut affecter des personnes ou des organisations ayant des réclamations concernant ses biens, dettes ou contrats; la Loi ne décrit pas comment ces questions seront traitées.
- La société est rétablie sous réserve des droits acquis après la dissolution, mais la Loi n'explique pas comment cette limite s'applique à des droits spécifiques.