Résumé#

Le projet de loi 201, la Loi sur la conversion commerciale en résidentielle, 2024, modifierait la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario. Son objectif déclaré est de traiter les exemptions de changement d'utilisation pour les conversions commerciales en résidentielles ; le changement légal est plus étroit : un règlement accordant une exemption spécifiée ne pourrait pas la limiter en fonction de la hauteur d'un bâtiment.

• La restriction s'appliquerait aux règlements qui prévoient une exemption de l'exigence dans la clause 168.3.1(1)(b) de la Loi sur la protection de l'environnement.
• Le projet de loi ne prévoit pas lui-même d'exemption, n'exige pas qu'un bâtiment soit converti, ni ne fixe d'autres conditions d'exemption.
• S'il est adopté, le changement entrerait en vigueur trois mois après la sanction royale.

Ce que cela signifie pour vous#

• Personnes planifiant ou affectées par une conversion : Si un règlement prévoit l'exemption spécifiée, il ne pourrait pas exclure les bâtiments en fonction de leur hauteur. D'autres limites pourraient encore s'appliquer. Le projet de loi ne garantit pas qu'un bâtiment particulier serait éligible.
• Gouvernement : Les règlements prévoyant cette exemption devraient respecter la restriction de hauteur.
• Propriétaires de bâtiments et le public : Le projet de loi n'exige pas directement des propriétaires qu'ils convertissent des bâtiments ou changent de propriété, de taxes, de frais ou de bénéfices.

Argent#

Aucune information publique disponible sur les coûts.

• Le projet de loi ne contient aucune disposition d'appropriation, de frais, de taxe ou de personnel.
• Le matériel disponible ne donne aucune estimation des coûts de mise en œuvre ou d'autres coûts.

Ce qui n'est pas clair#

• Le texte actuel de la Loi sur la protection de l'environnement et les règlements existants n'ont pas été fournis, donc je n'ai pas pu vérifier ce que la clause 168.3.1(1)(b) exige ou comment les exemptions fonctionnent actuellement.
• Il n'est pas clair si un règlement prévoyant cette exemption existe, ou quels bâtiments il couvre actuellement.
• Le projet de loi ne définit pas ce qui compte comme une limitation « basée sur » la hauteur du bâtiment.
• Le projet de loi ne précise pas les autres conditions pour une exemption ou un processus de demande d'exemption.
• Les documents ne précisent pas si ou quand le projet de loi recevra la sanction royale.

Argument en faveur#

• Un argument possible en faveur du projet de loi est que la hauteur d'un bâtiment ne devrait pas, à elle seule, empêcher un bâtiment de bénéficier de l'exemption de changement d'utilisation spécifiée.
• Supprimer la hauteur comme limite autorisée pourrait laisser plus de place aux règlements pour couvrir les conversions de bâtiments de différentes hauteurs.
• Le projet de loi laisse d'autres conditions d'exemption en place, donc les règlements pourraient encore fixer des limites sur d'autres bases.

Argument contre#

• Le projet de loi supprime l'option d'utiliser la hauteur comme limite, même si les régulateurs considèrent la hauteur comme pertinente lors de l'établissement des règles d'exemption.
• Le projet de loi n'explique pas quelles autres conditions s'appliqueraient ou comment les régulateurs évalueraient les bâtiments.
• Comme le projet de loi ne prévoit pas lui-même d'exemptions, il n'est pas clair combien de bâtiments, le cas échéant, bénéficieraient du changement.