Résumé#
Le projet de loi 32, la Loi de modification sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (Programme de dépôt des contenants de boissons), 2025, modifierait la Loi sur la récupération des ressources et l'économie circulaire de l'Ontario, 2016. Il exigerait un programme de dépôt et de remboursement réglementé et que certains magasins agissent en tant que dépôts de retour ; le sujet déclaré du projet de loi est un programme de dépôt pour les contenants de boissons.
- Le Cabinet pourrait établir des règles pour un programme de dépôt de contenants de boissons et pour les dépôts de collecte des matériaux de boîte bleue.
- Le programme devrait exiger un dépôt d'au moins 10 cents pour les contenants couverts d'un litre ou moins, et d'au moins 25 cents pour les contenants couverts de plus d'un litre.
- Les épiceries répondant aux critères de taille et de sélection alimentaire détaillés dans le projet de loi, ainsi que les magasins exploités par Brewers Retail Inc., devraient accepter les contenants couverts et rembourser le dépôt, comme indiqué dans les règlements.
- Brewers Retail Inc. et les propriétaires d'épiceries devraient s'assurer que leurs magasins sont conformes. La note explicative fournie indique que le non-respect serait une infraction.
- La Loi entrerait en vigueur un an après la sanction royale. La note explicative fournie indique que la loi actuelle permet déjà au Cabinet d'établir des règles concernant la collecte des matériaux de boîte bleue ; la loi mère n'a pas été fournie, donc je n'ai pas pu vérifier la loi actuelle par rapport à celle-ci.
Ce que cela signifie pour vous#
- Personnes achetant des contenants couverts : Le programme exigerait qu'un dépôt soit payé et remboursé. Si vous retournez un contenant couvert à un dépôt requis, cette personne doit recevoir le remboursement applicable. Le projet de loi laisse la liste des contenants couverts et le processus aux règlements.
- Épiceries : Un magasin ne serait couvert que s'il répond à la définition du projet de loi, qui inclut plus de 4 000 pieds carrés d'espace de vente au détail et des tests spécifiques d'espace alimentaire et de gamme de produits. Les magasins couverts devraient servir de dépôts et fournir des remboursements conformément aux règlements.
- Magasins de Brewers Retail Inc. : Ses magasins auraient les mêmes devoirs de dépôt et de remboursement, comme indiqué dans les règlements.
- Propriétaires d'épiceries et Brewers Retail Inc. : Ils devraient s'assurer que leurs magasins sont conformes. Le projet de loi ne précise pas lui-même la peine pour l'infraction.
- Grand public : Le projet de loi ne dresse pas lui-même la liste de tous les contenants couverts ni n'indique comment, quand ou où les retours doivent être effectués.
Argent#
Aucune information disponible publiquement sur le coût ou les économies publiques.
- Les dépôts devraient être d'au moins 10 cents pour les contenants couverts d'un litre ou moins, et de 25 cents pour les contenants couverts de plus d'un litre. Les règlements fixeraient les détails du programme.
- Les magasins couverts devraient fournir des services de dépôt et de remboursement. Le projet de loi ne donne aucune estimation de leurs coûts ou du personnel requis.
- Le projet de loi ne précise pas comment les dépôts non réclamés seraient traités.
Ce qui n'est pas clair#
- Quels contenants seraient considérés comme des matériaux de boîte bleue, et donc éligibles pour un dépôt et un remboursement ?
- Quelles règles régiraient le paiement, les retours, les remboursements et les opérations des dépôts ?
- Y aurait-il des exemptions, ou comment les règles traiteraient-elles les magasins qui répondent à la définition mais rencontrent des obstacles pratiques pour servir de dépôts ?
- Quelles pénalités s'appliqueraient à une infraction, et qui les ferait respecter ?
- Comment les nouvelles règles de dépôt interagiraient-elles avec les arrangements de collecte existants ?
Arguments en faveur#
- Un dépôt qui est remboursé lorsque le contenant est retourné pourrait donner aux gens une raison financière de retourner les contenants couverts.
- Exiger que les épiceries et les magasins de Brewers Retail Inc. agissent en tant que dépôts pourrait rendre les points de retour disponibles par le biais de magasins existants.
- Le Cabinet pourrait établir des règles détaillées pour le programme, tandis que le projet de loi fixe des montants de dépôt minimum et des opérateurs de dépôt requis.
Arguments contre#
- Le projet de loi laisse des choix clés—y compris quels contenants sont couverts et comment fonctionnent les retours—aux règlements, donc la portée et l'effet pratique du programme ne sont pas clairs à partir du projet de loi seul.
- Un devoir de dépôt obligatoire pourrait imposer des coûts et des exigences opérationnelles aux magasins couverts ; le projet de loi ne fournit aucune estimation de coût ni de détails sur le personnel et les installations.
- Le projet de loi crée une infraction pour non-conformité, mais le matériel fourni n'identifie pas la peine ni n'explique l'application.