Résumé#
Le projet de loi 62, la Loi sur la responsabilité en matière de santé publique (en l'honneur de Dr. Sheela Basrur), 2025, modifierait la Loi sur la protection et la promotion de la santé de l'Ontario. Son titre indique que la responsabilité en matière de santé publique est son objectif ; le projet de loi changerait la manière dont le médecin hygiéniste en chef (MHC) est nommé, exerce ses fonctions et peut être destitué, et créerait un comité lors de certaines urgences déclarées.
- L'Assemblée législative nommerait le MHC pour un mandat de cinq ans, avec la possibilité d'un autre mandat de cinq ans. Normalement, un panel interpartis doit sélectionner à l'unanimité la personne en premier ; l'Assemblée peut décider à l'unanimité d'utiliser un processus différent.
- Le MHC deviendrait un fonctionnaire de l'Assemblée. La destitution ou la suspension par l'Assemblée nécessiterait un vote des deux tiers et une cause (une raison énoncée) ; lorsque l'Assemblée n'est pas en session, son Bureau de l'économie interne pourrait suspendre à l'unanimité le MHC pour cause, sous réserve de délais et de rapports ultérieurs.
- Le projet de loi établit des règles pour les MHC temporaires, qui auraient les pouvoirs et les devoirs du MHC. Il fixe également le salaire et les avantages du MHC par l'intermédiaire du Bureau de l'économie interne, et fait de l'adhésion au Régime de pension de la fonction publique la norme, sauf si le MHC choisit de ne pas y participer dans les 60 jours.
- Le MHC associé exercerait les fonctions que le MHC spécifie par écrit.
- Pour une urgence déclarée qualifiante, l'Assemblée doit nommer un comité spécial dès que raisonnablement possible. Il recevrait des conseils du MHC et fournirait des conseils au MHC concernant la situation qui a conduit à la déclaration.
Ce que cela signifie pour vous#
- Pour le public : Le projet de loi modifie les arrangements de leadership et de conseils en matière de santé publique. Il ne crée pas en soi un nouveau service public, un droit public, une taxe, un frais ou une amende.
- Pour le MHC : Le bureau aurait un mandat fixe, et le MHC prêterait un serment ou une affirmation. Le MHC ne pourrait pas être un député provincial ou exercer d'autres fonctions sans approbation, à l'exception des autres bureaux nommés par l'Assemblée ou le Bureau.
- Pour l'Assemblée et son Bureau : Ils prendraient en charge la nomination, la destitution ou la suspension, le salaire et les avantages, et les responsabilités de nomination temporaire.
- Pour les personnes touchées par une urgence : Le rôle déclaré du comité est d'échanger des conseils avec le MHC. Le projet de loi ne l'oblige pas à tenir des audiences publiques, à émettre des rapports ou à prendre des décisions concernant des mesures d'urgence.
Finances#
Le projet de loi attribue des salaires, des avantages et des coûts de dépenses approuvés, mais le matériel disponible ne donne aucune estimation de coût.
- Le Bureau de l'économie interne fixerait le salaire et les avantages du MHC et approuverait le remboursement des dépenses raisonnables.
- Un MHC temporaire recevrait également un salaire, des avantages et un remboursement des dépenses approuvées, avec des montants fixés par le Bureau.
- Le projet de loi ne précise pas combien de personnel ou combien de financement les nouvelles responsabilités nécessiteraient.
Ce qui n'est pas clair#
- La Loi sur la protection et la promotion de la santé actuelle n'a pas été fournie, donc je n'ai pas pu vérifier le système de nomination existant ou les effets précis de l'abrogation de l'article 86.3 et de la modification de l'article 86.4.
- Le projet de loi n'explique pas ce qui se passe si le panel de sélection ne peut pas s'accorder. Il permet à l'Assemblée de décider à l'unanimité d'un processus différent, mais ne fixe pas d'autre solution de repli.
- Le projet de loi ne définit pas la "cause" pour la suspension ou la destitution.
- Il ne précise pas la taille du comité spécial, comment il fonctionnerait, ou si ses conseils doivent être rendus publics.
- Le projet de loi n'explique pas comment les nouvelles règles interagissent avec les rôles et processus de santé publique existants.
Arguments en faveur#
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que faire du MHC un fonctionnaire de l'Assemblée, avec un mandat fixe et une destitution uniquement pour cause, pourrait soutenir l'indépendance par rapport aux décisions gouvernementales quotidiennes.
- La sélection interpartis et un seuil de vote élevé pour la destitution pourraient encourager un large accord sur qui occupe le poste et rendre la destitution plus difficile à utiliser pour des raisons politiques.
- Un processus de nomination temporaire pourrait aider à maintenir le bureau occupé si le MHC ne peut pas servir ou si le poste devient vacant.
- Un comité qui échange des conseils avec le MHC lors de certaines urgences pourrait créer un canal formel pour l'apport législatif.
Arguments contre#
- Le projet de loi repose sur un accord unanime du panel de sélection à moins que l'Assemblée ne choisisse unanimement une autre voie. Si le panel est dans une impasse, le projet de loi ne prévoit pas de solution de repli moins qu'unanimement.
- Le projet de loi ne définit pas la "cause", ce qui pourrait laisser une incertitude quant aux motifs de suspension ou de destitution du MHC.
- Le rôle du comité est limité à recevoir et fournir des conseils. Le projet de loi n'exige pas de rapport public ni n'explique comment le travail du comité serait soumis à un examen.
- Le projet de loi attribue des responsabilités en matière de salaire, d'avantages, de dépenses et de personnel sans donner d'estimations de coûts ni expliquer comment le travail serait financé.