Résumé#
La Loi sur l'Institut national des leaders de la chaîne d'approvisionnement, 2026 abrogerait la Loi sur l'Association de gestion de la chaîne d'approvisionnement de l'Ontario, 2015 et continuerait la corporation existante sous un nouveau nom. Son objectif déclaré est de promouvoir l'éducation en chaîne d'approvisionnement, les normes éthiques, les connaissances et la sensibilisation dans le domaine. Le projet de loi fourni indique que la nouvelle Loi est par ailleurs substantiellement la même que la Loi actuelle, mais la Loi de 2015 n'a pas été fournie, donc cette comparaison n'a pas pu être vérifiée.
- L'Institut national des leaders de la chaîne d'approvisionnement serait la même corporation sous un nouveau nom, et non un nouveau régulateur indépendant ou une agence gouvernementale.
- Le conseil de l'Institut gérerait ses affaires, et l'Institut devrait nommer un registraire pour maintenir un registre des membres et des personnes autorisées à utiliser les désignations professionnelles.
- Le conseil de l'Institut peut établir des règlements fixant les exigences d'adhésion et de certification, les frais, les normes professionnelles, les procédures de plainte et de discipline, et d'autres règles.
- Les membres éligibles pourraient utiliser les désignations « NISCL, Leader certifié de la chaîne d'approvisionnement », « NISCL-CSCL » ou « CSCL ». Le projet de loi crée une infraction pour certains usages non autorisés, mais la formulation de cette infraction semble incohérente ; voir « Ce qui est flou. »
- La Loi ne stopperait pas les non-membres de travailler en tant qu'acheteurs professionnels ou leaders de la chaîne d'approvisionnement en Ontario.
Ce que cela signifie pour vous#
- Professionnels de la chaîne d'approvisionnement : L'adhésion ne serait pas requise pour pratiquer en Ontario. Mais seules les personnes qui répondent aux exigences des règlements et sont autorisées à utiliser les désignations pourraient les utiliser.
- Membres actuels et titulaires de désignation : Les membres actuels du conseil et les dirigeants resteraient en fonction jusqu'à ce que des successeurs soient choisis. Les membres existants utilisant une désignation pourraient continuer sous la règle de transition s'ils répondent aux exigences de qualification continue dans les règlements.
- Candidats et membres : L'Institut devrait accorder ou renouveler l'adhésion lorsque le candidat répond aux exigences applicables des règlements. Les règlements peuvent fixer des frais et des règles pour les plaintes, la discipline, la suspension et l'expulsion. Une personne à qui l'adhésion ou les droits de désignation sont refusés, ou à qui une sanction disciplinaire est imposée, pourrait faire appel devant la Cour divisionnaire.
- Employeurs et public : Le registre des membres et des désignations serait ouvert à l'inspection au bureau principal de l'Institut, sous réserve d'un refus lorsque l'accès semble principalement à des fins commerciales ou non lié à l'activité ou à la profession d'un professionnel. Le projet de loi n'exige pas des employeurs qu'ils engagent des membres ou des titulaires de désignation.
- L'Institut : Il devrait utiliser tout excédent uniquement pour réaliser ses objectifs, et non le distribuer aux membres.
Argent#
Aucune information disponible publiquement sur le coût total du projet de loi pour le public ou les membres.
- Le projet de loi n'approprie pas d'argent ni ne fixe un montant de frais.
- Le conseil peut établir des règlements exigeant des frais d'adhésion et fixant leur montant et les règles de paiement.
- L'Institut doit nommer un registraire, mais le projet de loi ne donne aucune estimation de personnel ou de coût.
Ce qui est flou#
- Le projet de loi ne fixe pas les règles détaillées d'adhésion, d'éducation, d'expérience ou de qualification continue ; celles-ci seraient fixées par règlement.
- Il laisse les procédures de plainte et de discipline, les frais et les classes de membres aux règlements. Le projet de loi exige que les règlements soient disponibles publiquement, mais ne précise pas quand ils doivent être établis ou modifiés.
- Le paragraphe 8(3) semble interne incohérent : il décrit une personne qui n'est pas membre en règle mais qui a le droit, en vertu des paragraphes précédents, d'utiliser une désignation, puis rend l'utilisation de la désignation une infraction. Les paragraphes précédents accordent ce droit aux membres qualifiés. Le projet de loi ne fixe également aucun montant de pénalité.
- Le projet de loi n'explique pas comment les règles de la nouvelle Loi se comparent en détail avec la Loi de 2015, ni à quelle vitesse l'Institut adopterait de nouveaux règlements.
Argument pour#
- Le projet de loi semble destiné à soutenir l'éducation professionnelle, la conduite éthique et les normes dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement.
- Une désignation protégée pourrait aider à distinguer les personnes qui répondent aux exigences de qualification déclarées de l'Institut de celles qui ne le font pas.
- L'Institut pourrait établir des règles d'adhésion, de formation et de conduite adaptées à la profession, tandis que les membres auraient un recours pour faire appel des refus et des sanctions devant le tribunal.
- Le projet de loi préserve le droit des non-membres de travailler dans le domaine, donc il ne rend pas l'adhésion à l'Institut une condition pour pratiquer.
Argument contre#
- Le conseil de l'Institut pourrait fixer des frais, des qualifications et des règles de discipline par le biais de règlements, mais le projet de loi lui-même ne précise pas ces exigences ou leurs limites en détail.
- Les membres pourraient faire face à des coûts ou perdre des droits d'adhésion ou de désignation en vertu des règles établies par l'Institut. Le projet de loi ne fournit pas d'estimation des frais ni ne détaille comment ces règles seraient élaborées.
- La contradiction apparente dans la disposition relative à l'infraction pourrait créer une incertitude quant à qui peut légalement utiliser les désignations et qui peut être poursuivi.
- Le projet de loi permet à l'Institut de réglementer l'utilisation de ses désignations, mais n'établit pas de surveillance gouvernementale de ses règlements ; les personnes concernées peuvent faire appel de décisions spécifiées devant le tribunal.