Projets de loi de Ontario

Le projet de loi permettrait l'utilisation de tissus après la mort pour les adultes de 16 ans et plus, sauf s'ils s'y opposent. Les parents ou tuteurs donneraient leur consentement pour les enfants de moins de 16 ans ; la Santé Ontario gérerait un registre.

Une motion symbolique disant que l'Assemblée peut fixer son propre ordre du jour avant le Discours du Trône. Cela ne change pas les lois, les services, les impôts ou la vie quotidienne.