État
Projets de loi de Pennsylvania

Session 2025–2026
Le Sénat reconnaît la Journée de sensibilisation aux carrières
Le Sénat reconnaîtrait le 20 octobre 2026 comme Journée de sensibilisation aux carrières en Pennsylvanie pour mettre en avant la préparation à la main-d'œuvre.
Referred to Rules & Executive Nominations
Étude sur la conversion des centres de détention
La résolution de la Chambre de Pennsylvanie dirigerait la Commission conjointe du gouvernement de l'État à étudier la conversion des centres de détention pour immigrants en projets communautaires et à faire rapport dans les 12 mois.
Referred to Intergovernmental Affairs & Operations
Journée de commémoration des personnes transgenres reconnue
La résolution de la Chambre de Pennsylvanie reconnaîtrait le 20 novembre 2026 comme Journée de commémoration des personnes transgenres.
Referred to Judiciary
Élargit les protections pour les conjoints et les aidants familiaux
Le projet de loi ajoute des protections pour les conjoints et les aidants familiaux à la Loi sur les relations humaines de Pennsylvanie, élargissant les protections en matière d'emploi et de logement.
Referred to State Government
Projet de loi sur les scans cérébraux haute définition pour les anciens combattants
La Pennsylvanie financerait des centres pour fournir des scans cérébraux par suivi de fibres haute définition aux anciens combattants et aux membres en service ayant subi une blessure cérébrale traumatique ou un stress post-traumatique, avec jusqu'à 1 million de dollars pour 2025-26.
Referred to Veterans Affairs & Emergency Preparedness
Politique de non-discrimination pour les écoles
Pennsylvania school entities would adopt and publish a nondiscrimination policy, with a state model, effective 60 days after enactment.
Referred to Education
Le projet de loi bloque le marketing d'auto-exclusion
Le projet de loi interdirait le marketing direct aux joueurs s'excluant eux-mêmes et exigerait des mises à jour de 48 heures des listes de marketing ; entre en vigueur 60 jours après son adoption. Les violations entraînent des pénalités criminelles.
Referred to Gaming Oversight
Cartes de crédit interdites pour les paiements de jeux
Un projet de loi de Pennsylvanie interdirait les cartes de crédit pour financer des comptes de concours de fantasy, des achats d'ilottery, des dépôts de jeux interactifs et des paris sportifs, entrant en vigueur dans 60 jours.
Referred to Gaming Oversight
Les assurés reçoivent des avis de réclamation liés à une catastrophe
Les assurés déposant des réclamations liées à des catastrophes doivent fournir un contact ; le projet de loi exigerait des assureurs qu'ils expliquent le processus de plainte du Département des assurances dans les 10 jours ouvrables, et annulerait les prolongations.
Referred to Insurance
Crédit d'Impôt pour l'Emploi des Anciens Combattants
La Pennsylvanie créerait le Crédit d'Impôt pour l'Emploi des Héros Retournés ; les employeurs pourraient recevoir un crédit de 2 000 $ par ancien combattant qualifié, plafonné à 20 millions de dollars par an.
Referred to Finance
Groupe de travail pour étudier la garde d'enfants universelle
Le projet de loi formerait un Groupe de travail sur la garde d'enfants universelle au sein du Bureau du développement de l'enfant et de l'apprentissage précoce, avec 250 000 $ pour fonctionner et un objectif de plan universel pour 2032.
Referred to Children & Youth
Renforcement des règles sur les jeux d'argent en ligne
Les législateurs réglementeraient les jeux d'argent en ligne, imposant une évaluation de 0,75 % des revenus et une connexion biométrique dans les 60 jours suivant l'adoption, et limiteraient les dépôts, les mises et les publicités.
Referred to Gaming Oversight
Journée de bienfaisance fraternelle reconnue
La résolution de la Chambre désignerait le 27 octobre 2026 comme Journée des sociétés de bienfaisance fraternelles. Elle n'impose aucun nouveau devoir ni dépense.
Adopted (202-1)
Le Sénat rend hommage à l'ancien sénateur John Sweeney
Le Sénat a adopté une résolution rendant hommage à l'ancien sénateur d'État John J. Sweeney, Jr. et exprimant des condoléances à sa famille.
Introduced and adopted
Prohibiting the use of perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances in pesticides; and imposing duties on the Department of Agriculture.
Statut
N/D
Providing for the protection of professional medical providers from interstate extradition due to providing lawful health care services.
Statut
N/D
In hunting and furtaking licenses, providing for opening day of regular firearms deer season opinion survey and further providing for unlawful acts concerning agents.
Statut
N/D
In sales and use tax, further providing for definitions and for computation of tax and providing for transfer to the State accumulation account of the Public School Employees' Retirement System.
Statut
N/D
In assault, further providing for the offense of strangulation.
Statut
N/D
In assault, further providing for the offense of strangulation.
Statut
N/D
In assault, further providing for the offense of strangulation.
Statut
N/D
In financial responsibility, further providing for required financial responsibility.
Statut
N/D
Providing for supplemental payments to households eligible for the Low-Income Home Energy Assistance Program and for emergency utility payments; imposing duties on the Department of Human Services; and making an interfund transfer.
Statut
N/D
In personal income tax, further providing for classes of income.
Statut
N/D