Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec pour empêcher les propriétaires d'expulser les locataires afin de transformer un appartement en location touristique à court terme. L'objectif est de protéger les locataires et de maintenir un plus grand nombre de logements disponibles pour les personnes vivant au Québec.
Locataires
Propriétaires
Voisins et communautés
Visiteurs et hôtes de séjours courts
Aucune information disponible publiquement.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Les propriétaires ne peuvent pas imposer d'interdictions de location concernant les animaux de compagnie, et cela s'applique à tous les baux actuels et futurs au Québec. Les locataires doivent néanmoins respecter les règles de bruit, de propreté et de sécurité.
Statut
Présentation
Les propriétaires doivent demander au tribunal du logement des augmentations de loyer importantes. Les avis d'augmentation de loyer deviennent plus clairs, et l'exemption pour les nouvelles constructions passe à trois ans.
Statut
Présentation
Le Québec ajouterait un droit à un logement décent. Cela guide les tribunaux et les politiques, mais n'apporte aucun changement immédiat aux loyers, aux expulsions ou aux programmes.
Statut
Présentation
La nouvelle loi du Québec modifie de nombreux impôts et crédits. Elle ajoute un rapport sur les actifs étrangers, limite les déductions pour les locations à court terme non enregistrées, supprime la TVQ pour les thérapies et réduit de nombreuses primes des régimes publics de médicaments.
Statut
Adoption