Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Résumé#

Le projet de loi no 10, présenté par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette en 2025, propose de modifier la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Il vise principalement deux secteurs :

• La revente de billets de spectacle

  • Les plateformes devraient indiquer clairement qu’elles revendent des billets.
  • Elles devraient préciser que des billets pourraient être offerts à un prix inférieur par le vendeur autorisé.
  • Avant la revente, le consommateur devrait recevoir des renseignements sur le vendeur autorisé, le prix d’origine, le siège ou la place et le dernier propriétaire du billet.
  • Le prix de revente ne pourrait généralement pas dépasser le prix du vendeur autorisé, sauf avec l’accord préalable du producteur et sous certaines conditions.
  • Aucun frais ne pourrait être exigé pour transférer un billet.
  • Les producteurs, vendeurs et revendeurs devraient informer rapidement les consommateurs d’une annulation ou d’un changement d’horaire ou de lieu.
  • Une plateforme qui permet à une autre personne de revendre un billet et d’en recevoir le paiement pourrait être considérée comme participant à la revente.

• Les abonnements et contrats renouvelés en ligne

  • Un commerçant devrait offrir un bouton facilement repérable pour résilier un contrat en ligne lorsque la résiliation est permise sans motif.
  • Pour les offres gratuites ou à prix réduit, le commerçant devrait avertir le client, par écrit, de la fin de la promotion et du nouveau prix. L’avis devrait être envoyé de deux à dix jours avant le changement.
  • Les annonces de services à distance, comme la téléphonie ou la télévision, devraient montrer clairement les frais non périodiques en plus des paiements réguliers.
  • Les contrats ne pourraient pas empêcher un consommateur de publier ou de communiquer un avis sur un produit, un service ou la conduite d’un commerçant.

Le projet prévoit aussi le remboursement de certaines sommes exigées illégalement, des sanctions administratives et pénales, ainsi que de nouveaux pouvoirs pour suspendre ou annuler le permis d’un agent de recouvrement dans certaines situations.

Ce que cela signifie pour vous#

Si le projet est adopté, vous pourriez :

• mieux distinguer un billet vendu par le vendeur officiel d’un billet revendu;
• connaître le prix annoncé par le vendeur autorisé avant d’acheter un billet revendu;
• recevoir davantage d’information sur les changements ou l’annulation d’un spectacle;
• transférer un billet sans payer de frais de transfert;
• résilier plus facilement certains abonnements en ligne;
• recevoir un rappel avant la fin d’une période d’essai ou d’un rabais;
• voir plus clairement les frais additionnels liés à un service à distance;
• publier une opinion sur un commerçant sans qu’une clause contractuelle vous en empêche.

Les nouvelles règles viseraient surtout les plateformes de revente, les vendeurs de billets, les producteurs de spectacles et les commerçants qui offrent des abonnements ou des services continus. Les contrats déjà en cours ne seraient pas tous visés par les nouvelles obligations concernant les périodes gratuites ou à prix réduit.

Les sanctions proposées comprennent notamment des sanctions administratives de 750 $ pour une personne physique et de 1 500 $ dans les autres cas pour certains manquements liés aux abonnements. D’autres sanctions pourraient s’appliquer aux billets et aux autres obligations.

Le texte prévoit une entrée en vigueur générale trois mois après la sanction. Certaines dispositions entreraient en vigueur dès la sanction. La date exacte n’est pas indiquée dans le projet présenté.

Coûts#

Aucune estimation officielle des coûts pour les consommateurs, les commerçants, les plateformes ou le gouvernement n’est fournie dans le texte.

Les commerçants et les plateformes pourraient devoir modifier leurs sites Web, leurs contrats, leurs systèmes de paiement et leurs communications avec les clients. Ces changements pourraient entraîner des coûts administratifs ou informatiques.

Pour les consommateurs, l’interdiction de certains frais et le remboursement de sommes exigées contrairement aux règles pourraient réduire certains coûts. Le projet ne précise toutefois pas si les prix des billets ou des abonnements pourraient changer pour tenir compte des nouvelles obligations.

Point de vue des partisans#

Aucune information publiquement disponible.

Les mesures proposées pourraient néanmoins être présentées comme un moyen de rendre les prix et les conditions de vente plus transparents, de faciliter la résiliation des abonnements et de limiter les frais inattendus.

Point de vue des opposants#

Aucune information publiquement disponible.

Des commerçants ou des plateformes pourraient néanmoins soulever des préoccupations concernant les coûts de mise en conformité, la responsabilité accrue des plateformes et l’application des règles aux différents modèles de revente de billets.