Résumé#
Le projet de loi 190 créerait des comités paritaires de transition juste dans certains milieux de travail. Un comité paritaire comprend des représentants de l’employeur et des salariés. Au moins la moitié de ses membres représenteraient les salariés.
L’obligation viserait les employeurs appartenant aux catégories qui seraient déterminées par règlement du gouvernement et qui comptent au moins 50 salariés. Le nombre de salariés serait calculé selon une moyenne annuelle.
Le comité aurait notamment pour rôle de formuler des recommandations sur :
- la réduction de l’empreinte carbone, des déchets, des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants;
- la création et la promotion d’emplois verts;
- la formation et la reconversion des employés touchés par la transition écologique;
- le dialogue social et la justice climatique.
L’employeur devrait consulter le comité sur les décisions liées à ces sujets. Il devrait aussi lui fournir les renseignements nécessaires et répondre, avec motifs, à ses recommandations dans les trois mois.
Le comité se réunirait au moins une fois tous les trois mois, pendant les heures normales de travail. Ses recommandations devraient obtenir la majorité des voix de l’ensemble des membres et la majorité des voix des représentants des salariés.
La loi entrerait en vigueur à la date fixée par le premier règlement adopté pour son application. Plusieurs détails importants, comme les catégories d’employeurs visées et certaines règles de fonctionnement, seraient donc déterminés ultérieurement par règlement.
Ce que cela signifie pour vous#
- Salariés : dans les milieux de travail visés, vous pourriez être représentés au sein d’un comité chargé de discuter des effets environnementaux et sociaux des activités de l’employeur.
- Formation et reconversion : le comité pourrait recommander des plans de formation ou de reconversion pour les emplois touchés par les changements liés à la transition écologique.
- Participation au travail : les représentants des salariés seraient considérés comme étant au travail lorsqu’ils participent aux réunions et aux travaux du comité.
- Temps consacré au comité : chaque membre disposerait de 28 heures par année pour réaliser son mandat, sauf si une entente prévoit davantage de temps.
- Employeurs : les employeurs visés devraient créer un comité, fournir certains renseignements, payer la formation des membres et, au besoin, payer les services d’un expert dont les coûts sont raisonnables.
- Pouvoir du comité : le projet de loi prévoit un rôle de consultation et de recommandation. Il ne donne pas au comité le pouvoir d’imposer ses décisions à l’employeur.
- Portée exacte : les secteurs concernés et plusieurs modalités seraient précisés par règlement. Aucune information publiquement disponible.
Coûts#
Le projet de loi ne précise pas le coût total pour les employeurs ni pour le gouvernement.
Les employeurs visés devraient toutefois assumer certains coûts, notamment :
- le temps consacré aux réunions et aux travaux du comité;
- la formation des membres;
- les services d’un expert, lorsque le comité juge cette aide nécessaire et que les coûts sont raisonnables;
- la préparation d’un rapport biennal sur les sujets déterminés par règlement.
La formation pourrait être considérée comme une dépense admissible en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Les coûts administratifs liés à l’application de la loi et à l’élaboration des règlements ne sont pas précisés.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- donnerait aux salariés une voix officielle dans les décisions liées à la transition écologique;
- aiderait les employeurs à réduire leurs émissions, leurs déchets et leurs autres effets environnementaux;
- favoriserait la création d’emplois verts;
- permettrait de mieux protéger les travailleurs dont l’emploi est transformé ou menacé par la transition écologique;
- encouragerait la collaboration entre employeurs et salariés plutôt que des décisions prises unilatéralement;
- intégrerait les dimensions économiques, sociales et environnementales de la transition.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient faire valoir que le projet de loi :
- imposerait de nouvelles obligations et de nouveaux coûts aux employeurs visés;
- créerait une structure administrative supplémentaire, particulièrement pour les entreprises de 50 salariés ou plus;
- pourrait entraîner des désaccords entre les représentants de l’employeur et ceux des salariés;
- donnerait accès au comité à des renseignements sensibles sur les finances, les investissements et les activités de l’entreprise;
- ne préciserait pas encore quels secteurs seraient visés ni quelles exigences détaillées seraient établies par règlement;
- pourrait ralentir certaines décisions de gestion, même si les recommandations du comité ne seraient pas contraignantes.