Résumé#
Le projet de loi 199, présenté par Alexandre Leduc, propose de remplacer le mode de scrutin actuel au Québec par un mode mixte avec compensation régionale.
Les principaux changements seraient les suivants :
- L’Assemblée nationale passerait de 125 à 129 sièges.
- Il y aurait 80 députés de circonscription, élus comme aujourd’hui : le candidat ayant le plus de votes gagne.
- Il y aurait 49 députés de région, choisis selon les votes obtenus par les partis et les candidats indépendants dans chaque région.
- Le Québec serait divisé en 17 régions électorales, correspondant généralement aux régions administratives.
- Chaque électeur aurait deux votes :
- un pour un candidat dans sa circonscription;
- un pour une liste régionale d’un parti ou pour un candidat indépendant de région.
- Un parti devrait obtenir au moins 4 % des votes régionaux valides à l’échelle du Québec pour participer à l’attribution des sièges de région.
- Les partis devraient respecter certaines règles de représentation entre les femmes et les hommes :
- leurs listes régionales devraient alterner une femme et un homme;
- entre 40 % et 60 % de leurs candidatures de circonscription devraient être celles de femmes.
- Les députés de circonscription et les députés de région auraient les mêmes droits et privilèges.
La réforme ne s’appliquerait pas immédiatement. La Commission de la représentation électorale devrait d’abord établir les nouvelles circonscriptions. La première élection selon ce système aurait lieu après cette étape et après la fin de la législature concernée.
Ce que cela signifie pour vous#
- Vous voteriez sur deux bulletins plutôt que sur un seul.
- Votre député de circonscription continuerait de représenter un territoire précis.
- Vous pourriez aussi être représenté par un député de région, chargé de représenter l’ensemble de sa région.
- Votre vote régional pourrait contribuer à élire un parti même si ce parti ne gagne aucune circonscription dans votre secteur.
- Les résultats régionaux pourraient donner une représentation plus proportionnelle aux votes obtenus par les partis.
- Les partis plus petits devraient toutefois atteindre le seuil de 4 % des votes régionaux à l’échelle du Québec.
- Vous pourriez voter pour un candidat indépendant au siège de région, plutôt que pour une liste de parti.
- Les élections et le dépouillement seraient plus complexes, puisqu’il faudrait traiter deux types de votes et calculer l’attribution des sièges de région.
- Les sièges de région seraient normalement attribués après la compilation des résultats des circonscriptions de la région.
Le projet prévoit aussi des règles pour remplacer un député de région qui quitte son poste. Dans le cas d’un parti, le siège reviendrait généralement à une autre personne de la même liste régionale.
Coûts#
Le projet de loi ne fournit pas d’estimation détaillée des coûts de mise en œuvre.
Il prévoit cependant des dépenses liées à :
- la préparation de deux bulletins de vote;
- l’information des électeurs;
- l’adaptation des systèmes électoraux et des procédures de dépouillement;
- la création de nouvelles cartes électorales;
- la gestion des listes régionales et du calcul des sièges.
Le projet indique vouloir maintenir globalement l’enveloppe actuelle de financement public des partis. Il ajuste aussi les plafonds de dépenses électorales afin de conserver, dans l’ensemble, le plafond applicable à l’échelle du Québec.
Aucune information publiquement disponible sur le coût total prévu pour le gouvernement, les municipalités ou les partis.
Point de vue des partisans#
Les objectifs déclarés du projet sont notamment :
- mieux refléter la diversité des opinions politiques;
- rapprocher la proportion de sièges obtenus de la proportion de votes reçus;
- maintenir un lien local entre les électeurs et leurs députés;
- assurer une représentation des différentes régions du Québec;
- favoriser une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des personnes issues de la diversité;
- préserver une certaine stabilité gouvernementale grâce au maintien de députés élus dans des circonscriptions.
Les partisans pourraient aussi soutenir que le deuxième vote donne aux électeurs davantage de choix. Il permettrait de distinguer le choix d’un représentant local du choix d’une orientation politique régionale.
Point de vue des opposants#
Aucune information publiquement disponible sur les positions officielles des opposants à ce projet de loi.
Les critiques possibles pourraient porter sur :
- la complexité d’un système comportant deux votes et deux types de députés;
- le risque de confusion entre les responsabilités d’un député de circonscription et celles d’un député de région;
- le seuil de 4 %, qui empêcherait certains partis de participer à l’attribution des sièges de région;
- la méthode de calcul des sièges, qui tient compte à la fois des votes régionaux et des sièges de circonscription déjà remportés;
- la période de transition et le coût d’adaptation de l’administration électorale;
- les règles de parité imposées aux partis, qui pourraient être contestées par certains comme une restriction dans le choix des candidatures.