Résumé#
Le projet de loi privé n° 202, présenté par Kariane Bourassa, permettrait le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore.
Le projet prévoit plusieurs étapes :
- La Compagnie mutuelle d’assurance Gore continuerait son existence sous le régime québécois des sociétés mutuelles d’assurance.
- Elle serait ensuite transformée en société par actions sous participation mutuelle, sous le nom de La Compagnie d’assurance Gore.
- Une nouvelle personne morale mutuelle, Mutuelle de gestion Gore, détiendrait les actions de cette société.
- Mutuelle de gestion Gore fusionnerait ensuite avec Mutuelle Beneva. Les membres de Mutuelle de gestion Gore deviendraient des membres de Mutuelle Beneva.
- La Compagnie d’assurance Gore pourrait éventuellement fusionner avec Unica assurances inc. au plus tard le 1er janvier 2027, sous réserve des autorisations requises.
Le projet prévoit aussi des règles particulières de gouvernance, de détention des actions et de surveillance par l’Autorité des marchés financiers. Il modifierait également la loi qui régit Mutuelle Beneva afin de tenir compte de ses nouveaux assureurs sous participation mutuelle.
Les membres de Beneva et de Gore auraient déjà approuvé la convention d’organisation et la présentation du projet de loi par des votes favorables d’au moins les deux tiers, selon les attendus du projet.
Ce que cela signifie pour vous#
- Les titulaires d’un contrat d’assurance de Gore au 30 décembre 2025 deviendraient membres de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore, sauf les titulaires subrogés.
- Après la transformation et la fusion, leurs droits de membre seraient maintenus au sein de Mutuelle Beneva.
- Le projet précise que la continuité des contrats, des obligations, des droits et des procédures judiciaires ne serait pas interrompue par ces changements.
- La transformation et la fusion ne seraient pas considérées comme un transfert des contrats d’assurance ou des droits de propriété des membres.
- La gouvernance de Beneva changerait pour intégrer deux administrateurs additionnels provenant de Gore, selon la convention d’organisation.
- Les activités d’assurance de Gore seraient exercées par une société par actions, tandis que la participation et les droits des membres seraient regroupés dans la structure mutuelle de Beneva.
- L’Autorité des marchés financiers conserverait un rôle de surveillance et devrait maintenir l’autorisation d’exercer les activités d’assureur.
Le projet ne décrit pas de changement précis aux primes, aux protections ou aux conditions particulières des contrats d’assurance.
Coûts#
Aucune information publiquement disponible.
Le projet de loi ne précise pas de coût pour les assurés, les membres ou le gouvernement. Il ne crée pas non plus, dans le texte fourni, de nouveau programme public ni de dépense budgétaire gouvernementale précise.
Point de vue des partisans#
Les promoteurs du projet soutiennent que le regroupement permettrait de réunir les membres de Beneva et de Gore au sein d’une même personne morale mutuelle.
Le projet vise aussi à rendre possible une réorganisation qui ne pourrait pas être réalisée uniquement en vertu des lois actuelles régissant les deux organisations.
Les principales raisons avancées dans le texte sont :
- préserver les droits et les obligations existants;
- assurer la continuité des activités d’assurance de Gore;
- intégrer Gore à la structure de participation mutuelle de Beneva;
- faciliter une éventuelle fusion entre La Compagnie d’assurance Gore et Unica assurances inc.;
- établir des règles claires de gouvernance et de détention des actions.
Aucune déclaration publique distincte de groupes ou de personnes favorables n’est fournie dans le matériel disponible.
Point de vue des opposants#
Aucune information publiquement disponible.
Le matériel fourni ne présente pas d’objection précise au projet de loi ni de position publique d’un groupe qui s’y oppose.