Résumé#
Le projet de loi no 3 modifierait le Code du travail, la loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction et la Loi sur les syndicats professionnels. Il vise surtout les associations syndicales et certaines associations de salariés.
Les principales mesures seraient les suivantes :
- Diviser les cotisations syndicales en une cotisation principale et une cotisation facultative.
- Exiger un vote secret majoritaire pour établir ou modifier la cotisation principale.
- Exiger un vote secret au moins une fois par année pour autoriser le prélèvement de la cotisation facultative.
- Permettre aux membres d’exercer certains votes, notamment sur les cotisations, la grève et les conventions collectives, pendant au moins 24 heures.
- Interdire l’intimidation ou les menaces envers les salariés qui expriment leur désaccord lors d’une réunion ou d’un vote.
- Obliger les associations à donner plus d’information sur leurs règles internes, leurs dirigeants, leurs comités et leurs organisations affiliées.
- Exiger une révision et une approbation des statuts ou règlements au moins tous les cinq ans.
- Imposer la présentation annuelle d’états financiers et d’un rapport sur l’utilisation des ressources financières.
- Exiger la divulgation de certains renseignements, comme la rémunération des dirigeants, leurs dépenses de fonction et les dépenses de plus de 5 000 $.
- Réserver la cotisation facultative au financement de certaines activités, notamment certaines interventions judiciaires, campagnes de publicité et activités politiques qui ne concernent pas directement les relations de travail.
- Prévoir des amendes pouvant atteindre 50 000 $ dans certains cas.
Les mesures visent les associations régies par le Code du travail ainsi que plusieurs associations de l’industrie de la construction. Les changements liés aux règlements internes entreraient en vigueur six mois après la sanction. Le projet prévoit aussi des règles de transition.
Ce que cela signifie pour vous#
Si vous êtes salarié syndiqué :
- Vous pourriez recevoir plus d’information sur la façon dont vos cotisations sont utilisées.
- Vous pourriez voter chaque année sur le prélèvement d’une cotisation facultative.
- Cette cotisation pourrait financer certaines activités qui ne sont pas directement liées à la négociation ou à l’application de votre convention collective.
- Vous pourriez demander gratuitement une copie des états financiers et du rapport sur l’utilisation des ressources financières de votre association.
- Les votes importants devraient être organisés de façon à permettre une participation pendant au moins 24 heures.
- Vous ne devriez pas subir d’intimidation ou de menaces parce que vous exprimez une opinion différente.
Si vous êtes un dirigeant ou une association syndicale :
- Vous devrez fournir davantage de renseignements aux membres.
- Vous devrez faire vérifier ou auditer les états financiers selon la taille de l’association.
- Vous devrez suivre des règles précises pour les votes et pour l’utilisation des cotisations.
- Vous devrez séparer les dépenses financées par les cotisations facultatives et les déclarer.
Pour les salariés de la construction :
Des règles semblables s’appliqueraient aux associations de salariés et aux associations représentatives du secteur. Le projet nomme notamment la CSD, la CSN et la FTQ pour certaines obligations de présentation de leurs états financiers et de leurs rapports financiers.
Coûts#
Aucune estimation globale des coûts n’est indiquée dans le projet de loi.
Les associations pourraient devoir payer davantage pour :
- préparer des états financiers selon des normes comptables reconnues;
- faire effectuer une mission d’examen ou un audit;
- préparer des rapports financiers détaillés;
- organiser des votes secrets sur une période minimale de 24 heures;
- transmettre des documents aux membres;
- adapter leurs statuts, règlements et procédures internes.
Pour les salariés, le projet ne prévoit pas directement une hausse de la cotisation principale. Toutefois, une cotisation facultative pourrait continuer d’être prélevée si elle est approuvée par un vote majoritaire. Son montant et son utilisation devraient être présentés aux membres.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- améliore la transparence financière des associations syndicales;
- donne aux salariés un meilleur contrôle sur certaines cotisations;
- favorise des votes plus accessibles et plus démocratiques;
- protège les membres qui expriment une opinion dissidente;
- clarifie la rémunération des dirigeants et les dépenses importantes;
- empêche l’utilisation de cotisations principales pour certaines activités politiques ou éloignées des relations de travail;
- renforce la confiance des membres envers leurs associations.
Ils pourraient aussi estimer que les règles sont comparables aux exigences de transparence imposées à d’autres organisations qui gèrent des fonds provenant de leurs membres.
Point de vue des opposants#
Aucune information publiquement disponible.