Résumé#
Le projet de loi 393 modifierait les règles de nomination du vérificateur général du Québec.
Il prévoirait que la nomination soit proposée conjointement par :
- le premier ministre;
- le chef de l’opposition officielle;
- les chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale.
La nomination devrait ensuite être approuvée par au moins les deux tiers des députés de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi interdirait aussi la nomination d’une personne qui a occupé un emploi supérieur à temps plein au cours des cinq années précédentes. Cette règle viserait notamment certains hauts fonctionnaires, dirigeants d’organismes gouvernementaux et représentants du Québec à l’étranger.
Le projet de loi entrerait en vigueur à la date de sa sanction. Le texte ne précise pas les règles de transition ni la façon de traiter une nomination déjà en cours.
Ce que cela signifie pour vous#
Le vérificateur général examine la gestion des fonds publics et rend compte de ses conclusions à l’Assemblée nationale.
Si le projet de loi est adopté :
- sa nomination nécessiterait un accord politique plus large qu’une simple décision du gouvernement;
- le gouvernement et les partis représentés devraient s’entendre sur une même candidature;
- la personne choisie devrait obtenir l’appui des deux tiers des députés;
- certains hauts responsables gouvernementaux récents ne pourraient pas être nommés pendant cinq ans après leur départ.
L’objectif apparent est de renforcer l’indépendance du vérificateur général et la confiance du public dans cette fonction. La règle pourrait toutefois rendre une nomination plus longue ou plus difficile si les partis ne parviennent pas à s’entendre.
Coûts#
Aucune estimation des coûts n’est fournie dans le projet de loi.
Les principales conséquences financières possibles seraient liées au processus de nomination et à d’éventuels délais pour pourvoir le poste. Aucune information publiquement disponible.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- réduit le risque de perception d’une nomination partisane par le gouvernement;
- oblige les principaux partis à rechercher un candidat acceptable pour une majorité élargie;
- protège davantage l’indépendance du vérificateur général;
- évite qu’une personne récemment associée à un poste supérieur du gouvernement soit nommée trop rapidement à cette fonction;
- augmente la confiance du public envers les vérifications des dépenses et de la gestion publiques.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient faire valoir que le projet de loi :
- risque de politiser davantage le processus en exigeant une entente entre plusieurs chefs de partis;
- pourrait entraîner une impasse si les partis ne s’entendent pas sur un candidat;
- impose une restriction de cinq ans qui pourrait exclure des personnes possédant une expérience pertinente;
- ne précise pas clairement les mécanismes à appliquer en cas de désaccord ou de vacance du poste;
- pourrait ralentir la nomination du vérificateur général.