Résumé#
Le projet de loi no 6 du Québec met en œuvre plusieurs mesures fiscales annoncées dans le budget du 25 mars 2025 et dans des bulletins du ministère des Finances.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Familles endeuillées : maintien de l’Allocation famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d’un enfant, sous certaines conditions. Des règles prévoient aussi le transfert possible du soutien à l’autre parent ou au conjoint.
- Particuliers : modification ou abolition de plusieurs crédits et déductions fiscales, notamment ceux liés au transport collectif, à certaines études, aux dons culturels et à certaines dépenses personnelles.
- Formation : création de nouveaux crédits pour certains frais de scolarité et pour l’aide financière servant à payer des frais de formation de base des adultes. Les établissements admissibles seront soumis à un processus de reconnaissance.
- Clergé et ordres religieux : création, à compter de 2026, d’un crédit d’impôt pour certains frais de résidence liés à une charge religieuse.
- Recherche et innovation : remplacement de plusieurs crédits par un nouveau crédit pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation. Le taux général est de 20 %, avec une bonification de 10 % sur une partie limitée des dépenses admissibles.
- Ressources naturelles : révision du crédit d’impôt relatif aux ressources. Un plafond cumulatif de 100 millions de dollars sur quatre ans est prévu. Certaines déductions additionnelles liées aux actions accréditives sont abolies.
- Capital régional et coopératif Desjardins : création d’actions de catégorie C. Elles donnent droit à un nouveau crédit d’impôt pouvant atteindre 1 250 $, sous réserve de règles d’achat, de détention et de rachat.
- Affaires électroniques et intelligence artificielle : modernisation des crédits d’impôt. Les taux seront progressivement modifiés à compter de 2026 et dépendront notamment de la part des activités liées à l’intelligence artificielle.
- Tabac et carburants : interdiction pour les détaillants de transvaser du tabac en vrac, avec une pénalité minimale de 1 000 $. Le remboursement de la taxe sur le biodiesel est aboli pour les achats effectués après le 25 mars 2025.
- Taxes et administration fiscale : ajustements à la taxe sur les services publics, aux délais de cotisation et à certaines règles fiscales fédérales appliquées au Québec.
Le projet de loi modifie de nombreuses lois fiscales. Plusieurs changements s’appliquent rétroactivement ou à des dates précises, notamment les 25 et 26 mars 2025, le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2025.
Ce que cela signifie pour vous#
- Si vous êtes parent et qu’un enfant décède après le 30 juin 2025, vous pourriez continuer à recevoir l’Allocation famille pendant une période maximale de 12 mois. Vous devrez respecter certaines conditions et, dans plusieurs cas, aviser Retraite Québec.
- Si vous achetez des actions de catégorie C de Capital régional et coopératif Desjardins, vous pourriez demander un crédit d’impôt de 25 %, jusqu’à 1 250 $. Un plafond cumulatif de 45 000 $ s’applique aux achats d’actions visés.
- Si vous détenez ces actions ou des actions de catégorie A, un rachat avant sept ans peut entraîner un impôt spécial.
- Si vous exploitez une entreprise qui investit en recherche, développement ou précommercialisation, les règles d’admissibilité et de calcul du crédit changent. Les dépenses doivent généralement être effectuées au Québec et être bien documentées.
- Les entreprises du secteur minier peuvent profiter de taux particuliers pour certaines dépenses liées aux minéraux critiques et stratégiques, mais elles doivent respecter le plafond de dépenses admissibles.
- Les entreprises de technologies et d’intelligence artificielle devront vérifier si leurs activités et leurs employés correspondent aux nouvelles catégories admissibles.
- Les détaillants de tabac ne pourront plus transvaser du tabac en vrac. Une contravention peut entraîner une pénalité importante.
- Si vous utilisez du biodiesel, le remboursement de taxe prévu auparavant ne sera plus disponible pour les achats effectués après le 25 mars 2025.
- Les contribuables qui utilisent certains crédits ou déductions supprimés devront revoir leur déclaration fiscale à compter de 2026.
Coûts#
Le projet de loi ne prévoit pas un coût unique. Il regroupe des mesures qui réduisent certaines dépenses fiscales et en créent ou en bonifient d’autres.
Les coûts ou économies pour le gouvernement peuvent notamment découler :
- du maintien temporaire de l’Allocation famille après le décès d’un enfant;
- du nouveau crédit pour la recherche, le développement et la précommercialisation;
- des crédits liés aux actions de Capital régional et coopératif Desjardins;
- des crédits pour la formation et le logement de certains membres du clergé;
- de l’abolition ou de la réduction de plusieurs crédits et déductions;
- de la révision des crédits pour les ressources, les affaires électroniques et l’intelligence artificielle.
Aucune information publiquement disponible. Les documents fournis ne précisent pas le coût budgétaire total du projet de loi ni son impact financier pour chaque mesure.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- aide les familles qui vivent le décès d’un enfant pendant une période financière et personnelle difficile;
- encourage la recherche, l’innovation et la mise en marché de nouveaux produits au Québec;
- soutient certains secteurs jugés stratégiques, comme les minéraux critiques et l’intelligence artificielle;
- simplifie certains programmes fiscaux en remplaçant plusieurs crédits par de nouvelles règles communes;
- améliore le contrôle du tabac en vrac et réduit les possibilités de contournement de la taxe;
- modernise les règles fiscales pour les adapter aux changements fédéraux et aux nouvelles réalités économiques.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient faire valoir que le projet de loi :
- est très vaste et difficile à comprendre pour les particuliers et les petites entreprises;
- réduit ou abolit plusieurs crédits et déductions, ce qui peut augmenter l’impôt de certains contribuables;
- impose de nouvelles démarches administratives et des obligations de documentation;
- resserre les règles relatives aux actions accréditives et aux crédits pour les ressources, ce qui pourrait réduire l’investissement dans certains projets;
- change les crédits pour les entreprises technologiques, avec des taux parfois moins avantageux selon les activités;
- transfère une partie du risque financier vers les entreprises qui réclament des crédits pour la recherche ou la précommercialisation;
- pourrait créer de l’incertitude en raison du grand nombre de mesures rétroactives et de dates d’application différentes.