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7e Parlement1re Session

1 projets de loi
SP Bill 1

Projet de loi sur les élections locales écossaises (Droits de candidature des citoyens du Commonwealth)

Le projet de loi permettrait aux citoyens du Commonwealth ayant tout type de permis de séjour de se présenter au conseil, avec un changement retardé pour certaines élections complémentaires jusqu'après la première élection locale ordinaire.

12 nov. 2026

Stage 1

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