Le projet de loi HB 121 modifierait la Loi sur la protection des consommateurs de Virginie et ajouterait un nouveau chapitre au Code de Virginie. Il interdirait certains prix personnalisés basés sur les données des consommateurs collectées par le biais de la technologie de surveillance électronique; l'objectif déclaré du projet de loi n'est pas précisé au-delà de cette interdiction.
Aucune estimation des coûts n'est fournie dans les documents fournis.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Referred to Committee on Commerce and Labor
Statut
Continued from last session
Les courtiers de données s'enregistreraient annuellement à partir du 1er décembre 2027, alors que le projet de loi entrerait en vigueur le 1er juillet 2027, avec des frais de 1 000 $ et des pénalités allant jusqu'à 7 500 $.
Statut
Continued from last session
Les propriétaires ayant plus de 10 unités locatives devraient nommer le logiciel de fixation des loyers et, sur demande, expliquer ses facteurs généraux et fournir un examen humain.
Statut
Continued from last session