SB 1124, « Transferts d'armes à feu et possession interdits par la loi fédérale », modifierait la loi sur les comportements désordonnés du Wisconsin et sa définition de la violence domestique. Il a échoué et n'est pas devenu loi. Son objectif déclaré était de faciliter l'identification par le ministère de la Justice (DOJ) des condamnations qui comptent comme des crimes fédéraux de violence domestique.
Aucune information disponible publiquement. Le texte du projet de loi fait référence à une estimation fiscale de l'État et des collectivités locales, mais cette estimation n'a pas été incluse dans le matériel fourni.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi étendrait les règles d'agression sexuelle au deuxième degré à plus de contacts d'agents, mais il n'est pas devenu loi.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1
La résolution interdirait la servitude involontaire sans exception si elle était adoptée, mais le texte contient toujours une exception ; la mesure n'a pas avancé.
Statut
Failed to adopt pursuant to Senate Joint Resolution 1
Lawmakers would regulate mass communications in campaigns and ban certain coordinated messages in the 60 days before elections. The bill would require reporting of coordinated mass-communication expenditures.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1
Le Wisconsin interdirait l'utilisation par les forces de l'ordre de dispositifs autonomes équipés d'armes dangereuses.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1