Le projet de loi 1171 de l'Assemblée du Wisconsin modifierait la loi sur l'agression sexuelle de l'État ; il n'est pas devenu loi car il a échoué. Son objectif apparent est d'étendre la règle existante contre le contact sexuel ou les rapports sexuels par un agent des forces de l'ordre à un plus grand nombre de personnes que l'agent rencontre dans le cadre de son travail ; le matériel fourni ne précise pas un objectif plus large.
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le procureur général pourrait poursuivre pour violations des droits civils en matière de logement, d'emploi, d'éducation ou de services publics, demander des dommages-intérêts et des pénalités civiles, ou exiger une conformité volontaire ; la mesure n'a pas réussi à devenir loi.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1
Les dossiers des législateurs seraient ajoutés à la conservation des dossiers publics sous le Conseil des dossiers publics, mais le projet de loi n'a pas réussi à devenir loi.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1
Les législateurs sépareraient les comportements violents des autres comportements désordonnés et redéfiniraient les relations de violence domestique. La mesure vise à obtenir des dossiers judiciaires plus clairs pour les vérifications fédérales d'armes à feu.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1
Lawmakers would regulate mass communications in campaigns and ban certain coordinated messages in the 60 days before elections. The bill would require reporting of coordinated mass-communication expenditures.
Statut
Failed to pass pursuant to Senate Joint Resolution 1