La Loi sur la flexibilité de la gestion de l'héritage forestier modifierait la Loi sur l'assistance forestière coopérative de 1978. Elle permettrait aux États d'approuver certaines organisations pour acquérir, détenir et gérer des servitudes de conservation dans le cadre du Programme d'héritage forestier ; son objectif déclaré est de permettre ce rôle de tiers. Le projet de loi n'est pas une loi, et son adoption est incertaine. La loi actuelle n'a pas été fournie, donc je ne peux pas vérifier le changement complet par rapport à la loi actuelle.
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Permettrait aux États d'approuver des organisations qualifiées pour gérer des servitudes de conservation dans le cadre du Programme d'héritage forestier.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4999)
Crée un soutien fédéral pour protéger, restaurer et gérer les terres forestières admissibles par le biais de servitudes de conservation.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Le Service des forêts et le Département de l'Intérieur désigneraient des zones à incendie et accéléreraient les projets forestiers, avec des accords de gestion partagée émis dans les 90 jours.
Statut
Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry Subcommittee on Conservation, Forestry, Natural Resources, and Biotechnology. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-27.
Le projet de loi autoriserait jusqu'à 100 millions de dollars par an de 2025 à 2029 pour que le USDA aide à acheter des servitudes forestières et finance des travaux de conservation.
Statut
Introduced