Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Impeaching Donald J. Trump, President of the United States, for high crimes and misdemeanors.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Élargissement des certifications financières liées aux affectations
Élargir les certifications de la Chambre pour couvrir les intérêts familiaux et certains actifs liés aux affectations ou aux avantages fiscaux et tarifaires limités.
Referred to the House Committee on Ethics.
Loi sur la fin de l'héroïne dans les stations-service
Ajoute des opioïdes synthétiques spécifiques à l'annexe I et élargit l'application contre la distribution commerciale tout en exonérant de petites quantités de kratom.
Introduced
Loi sur le TPS pour le Salvador de 2026
Exige que le DHS désigne un pays pour le statut de protection temporaire jusqu'au 9 mars 2028.
Introduced
Droits des artistes contre l'imitation de style
Crée un droit fédéral pour les artistes visuels sur certaines utilisations commerciales d'œuvres générées par IA qui imitent délibérément leur style distinctif.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Keep Innovators in America Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
To amend title 10, United States Code, to expand the authority to provide a wig and treat traction alopecia under the TRICARE program, and for other purposes.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur la prévention du suicide chez les vétérans
Exige un examen public des suicides récents de vétérans, y compris des informations sur les prescriptions, les diagnostics et les modèles possibles.
Referred to the Subcommittee on Health.
Résolution sur les droits des femmes en Haïti
Une résolution de la Chambre appelle à une plus grande protection et leadership pour les femmes et les filles en Haïti.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la ligne d'assistance juridique pour les aînés de 2025
Crée des subventions pour des lignes d'assistance à l'échelle de l'État offrant une aide juridique civile gratuite aux aînés.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
LOCAL Foods Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Loi FRESHER de 2025
Supprime une restriction sur les permis pour les eaux pluviales et ordonne une étude sur le ruissellement des opérations pétrolières et gazières.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Loi CLEANER de 2025
Exige un examen fédéral et des normes mises à jour pour les déchets provenant des activités pétrolières, gazières et géothermiques.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Équité des paiements pour le cancer colorectal
Le projet de loi supprimerait la coassurance pour certains tests de dépistage du cancer colorectal couverts par Medicare.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de reconnaissance des services des vétérans
Assistance proposée en matière d'immigration et de citoyenneté pour les membres de service non-citoyens, les vétérans et certains membres de la famille.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Veterans' Affairs, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Tailoring for Main Street’s Investors Act
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur les histoires de SALONS
Offre des subventions plus importantes aux États exigeant une formation sur la prévention de la violence domestique pour les demandeurs de licences de coiffeur et de cosmétologue.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi de 2025 sur la lutte contre le vol de SNAP et l'indemnisation des victimes
Élargit les enquêtes sur le vol de SNAP et permet aux États de rembourser les ménages admissibles pour les prestations volées.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur le Partenariat pour l'Infrastructure d'Aide à l'Impact
Crée des subventions de construction scolaire pour les agences d'Aide à l'Impact éligibles, avec un financement basé sur les conditions des installations et les ressources locales.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la livraison pour les aînés ruraux de 2025
Crée des subventions pour soutenir la livraison à domicile de denrées alimentaires aux aînés à faible revenu, avec priorité pour les projets servant des participants ruraux.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Réforme du brouillage des téléphones cellulaires
Limiterait l'autorité de la FCC sur le brouillage des téléphones cellulaires en prison, avec des restrictions sur les zones d'opération des systèmes et une consultation locale requise.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur le soutien aux survivants
Augmente les prestations mensuelles pour survivants et modifie l'admissibilité pour certains survivants de vétérans totalement invalides.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi de lutte contre la fraude commerciale de 2025
Augmente les pénalités pour fraude douanière, limite les privilèges d'importation et permet à certains groupes américains lésés de poursuivre.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Banning SPR Oil Exports to Foreign Adversaries Act
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.