Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi de lutte contre les récoltes illégales de fruits de mer étrangers
Crée une liste noire américaine de navires de pêche étrangers, autorise des sanctions et renforce l'application et la coopération pour stopper la pêche illégale et le travail forcé.
Held at the desk.
Loi sur l'assistance à la sauvetage des tortues marines
Crée un programme de subventions et un fonds pour le sauvetage, la réhabilitation et la réponse rapide des tortues marines avec un financement autorisé pour 2025–2030.
Held at the desk.
Vie privée en ligne des enfants et des adolescents
Met à jour la COPPA pour couvrir les âges de 13 à 16 ans, renforcer le consentement, limiter les publicités ciblées, exiger des droits de suppression et diriger les rapports de la FTC et du GAO.
Held at the desk.
Amélioration des prévisions d'inondation et agricoles
Finances et coordonne l'expansion des réseaux locaux de surveillance météorologique et de sol pour améliorer les prévisions d'inondation, de sécheresse et agricoles et soutenir le partage de données.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 194.
Loi sur l'amélioration de la réponse initiale
Exige des rapports de la FCC après l'activation du système de catastrophe et classe les télécommunicateurs 911 comme travailleurs de service de protection.
Held at the desk.
Loi sur le déplacement des puits contaminés
Autorise la NASA à rembourser Chincoteague pour l'enlèvement et le remplacement des puits d'eau potable sur des terres administrées par la NASA et exige un rapport au Congrès.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 149.
United States Research Protection Act of 2025
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 123.
Loi sur la sécurité des communications
Crée un conseil consultatif de la FCC pour recommander des moyens d'améliorer la sécurité, la fiabilité et l'interopérabilité des réseaux de communications, avec des rapports publics et des règles d'adhésion.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Compréhension de la cybersécurité des réseaux mobiles
Exige un rapport fédéral sur la cybersécurité des réseaux mobiles, les vulnérabilités, le cryptage et les outils de surveillance ; exclut les protocoles 5G ; dû un an après l'adoption.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Célébration des Femmes Propriétaires d'Entreprises
Une résolution du Sénat reconnaissant l'impact de la croissance, des revenus et de l'emploi des entreprises détenues par des femmes aux États-Unis.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (text: CR S1609)
Genomic Data Protection Act
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Liberté et indépendance de la diffusion
Empêche la FCC d'agir contre les diffuseurs en raison de leurs points de vue, avec des exceptions criminelles et d'incitation limitées.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la sécurité des autobus scolaires
Exige des ceintures de sécurité, des protections contre les incendies et les accidents, une formation des conducteurs, des études et des subventions pour les autobus scolaires.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur l'intégrité numérique dans la démocratie
Supprime l'immunité de la section 230 pour certaines plateformes hébergeant des informations fausses sur l'administration électorale et exige une notification et un retrait rapides.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Soutenir la Loi sur la liberté de la radio locale
Déclare que le Congrès ne devrait pas imposer de nouveaux frais de performance ou charges aux stations de radio locales ou aux entreprises diffusant des enregistrements sonores.
Referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (text: CR S1463)
Loi sur l'évaluation du spectre gouvernemental
Exige que la NTIA estime et que les agences rapportent la valeur du spectre de 3 kHz à 95 GHz selon un calendrier pluriannuel.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Exigence d'audit du spectre fédéral
Exige que le secrétaire adjoint au commerce audite les utilisations du spectre fédéral et fasse rapport au Congrès dans les 18 mois.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
30e Anniversaire de l'Aéroport International de Denver
Résolution du Sénat reconnaissant le 30e anniversaire de l'Aéroport International de Denver le 28 février 2025, présentée par les sénateurs Bennet et Hickenlooper.
Referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (consideration: CR S1433)
Loi SCREEN
Exige des plateformes en ligne commerciales hébergeant des visuels pornographiques de vérifier les âges des utilisateurs et de bloquer les mineurs; audits de la FTC et rapports du GAO sur l'efficacité.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur le désengagement de NPR
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir la National Public Radio ou ses organisations successeurs ; supprime les mentions de NPR dans des parties de la Loi sur les communications.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la main-d'œuvre du contrôle du trafic aérien
Met à jour la formation de la FAA, les subventions, le financement de l'équipement, les incitations, la formation en santé mentale et le reporting radar pour soutenir le recrutement et la rétention des contrôleurs.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la recherche sur les incendies de forêt régionaux
Crée des centres universitaires régionaux pour coordonner la science des incendies de forêt, les outils, les données ouvertes et la formation dans sept régions des États-Unis.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur les MÉDIAS SOCIAUX
Exige des plateformes qu'elles créent des portails pour les forces de l'ordre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et qu'elles rapportent des indicateurs de sécurité à un comité consultatif de la FTC.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Autorisation de dépenses du Comité du commerce
Permet au Comité du commerce du Sénat de dépenser des fonds et d'embaucher du personnel du 1er mars 2025 au 28 février 2027 avec des limites de dépenses spécifiées.
Referred to the Committee on Rules and Administration. (consideration: CR S1041-1042)