Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Amélioration des unités médicales mobiles pour les anciens combattants
Proposition d'améliorer la gestion des unités médicales mobiles pour améliorer l'accès des anciens combattants aux services de santé.
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
report de cinq ans pour le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu
la proposition permettrait des reports de cinq ans pour le LIHTC afin d'accélérer le financement du logement abordable et la trésorerie pour les développeurs et les investisseurs.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Protections contre le recouvrement des indemnités de séparation des anciens combattants
Propose de limiter le recouvrement des paiements de séparation lorsque les anciens combattants reçoivent par la suite une compensation pour invalidité des AC ou une pension militaire.
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Rapport de surveillance des systèmes autonomes
Exigence de rapport proposée pour le secrétaire de l'Armée afin de résumer la production, les tests et le maintien des systèmes de manœuvre autonomes et des intercepteurs connexes pour la surveillance du Congrès.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Transparence des matériaux IA
Évaluation d'une mesure fédérale proposée exigeant la transparence des composants d'IA pour la défense et d'autres agences.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Crédit d'impôt pour l'efficacité opérationnelle des couches
Crée un nouveau crédit d'impôt pour encourager l'équipement qui améliore l'efficacité opérationnelle des couches ; des règles détaillées doivent encore être définies.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Ajustements comptables du ministère de la Défense
Une proposition pour permettre au ministère de la Défense d'annuler certains coûts et dettes internes liés aux dépôts et aux arsenaux lorsque les changements de mission réduisent les revenus.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Expansion de l'impôt sur le revenu pétrolier et gazier
Proposition de comptabiliser les revenus d'extraction de pétrole, de gaz, de schistes bitumineux et de sables bitumineux pour la fiscalité des sociétés selon les règles des sociétés étrangères contrôlées.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Sanctions et soutien à la démocratie
Visant à utiliser des sanctions ciblées plus une assistance pour renforcer la gouvernance démocratique et les institutions à l'étranger.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Journée nationale des troupes aéroportées
La résolution du Sénat désigne une seule date en 2026 comme Journée nationale des troupes aéroportées ; reconnaissance cérémonielle pour les forces aéroportées sans nouvelles lois, prestations ou jours fériés fédéraux.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S4530; text: CR S4524)
Reconnaissance faciale pour protéger les enfants
Exige des plateformes de paris et de marchés de prédiction qu'elles vérifient que les utilisateurs ont plus de 18 ans en utilisant la reconnaissance faciale ; limite l'utilisation biométrique et ajoute des protections pour les consommateurs des contrats d'événements.
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Interdiction de tirer profit du service public
Restreint de nombreuses transactions de titres, de marchandises, de contrats à terme et de marchés de prédiction par des hauts fonctionnaires et leur famille proche ; exige désinvestissement ou trusts aveugles et fixe des pénalités.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, the Judiciary, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la responsabilité des services publics
Interdit à de nombreux hauts fonctionnaires et à leur famille proche de posséder ou de négocier la plupart des investissements similaires à des actions pendant leur mandat.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la cybersécurité en agriculture de précision
Exige que le USDA et le DHS rendent compte des risques de cybersécurité et de la coordination pour les technologies d'agriculture de précision; le GAO doit étudier la coordination fédérale.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Loi sur l'étude de la santé des troubles du jeu
Charge le HHS de rechercher les causes, les impacts et les traitements des troubles du jeu et de faire rapport des résultats et recommandations au Congrès.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'importance des mères
Subventions pour élargir les services de santé mentale maternelle et d'utilisation de substances et pour développer la main-d'œuvre spécialisée, en se concentrant sur les groupes à haut risque.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi IMPACT pour sauver les mamans
Crée un projet de démonstration Medicaid et CHIP 2027–2031 permettant aux États de tester des modèles de paiement alternatifs pour les soins de maternité et périnataux et de faire rapport des résultats au Congrès.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Réglementation des contrats d'événements
Règles pour les contrats d'événements, donnant à la CFTC une nouvelle supervision et des protections renforcées pour les traders de détail et l'intégrité du marché.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Honneur à l'éducatrice immigrante
Une résolution cérémonielle du Sénat reconnaissant la vie de Jereima Bustamante et son impact en tant qu'immigrante ayant fait progresser l'éducation et le service public.
Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S2179)
Mettre fin aux préférences contractuelles basées sur la race et le sexe
La loi met fin aux préférences de contrats fédéraux basées sur la race, l'ethnicité ou le sexe. Les entreprises concourent sur un pied d'égalité ; les programmes HUBZone et pour les vétérans restent.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Extension du WIC pour les nouvelles mamans
Étend l'admissibilité au WIC après l'accouchement et à l'allaitement à 24 mois et exige un rapport sur les résultats en matière de santé et d'allaitement.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Improving Mental Health Care and Coordination for Homeless Veterans Act
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Mois national de sensibilisation au cancer du sein
Reconnaître octobre 2025 comme Mois national de sensibilisation au cancer du sein pour sensibiliser, rechercher, dépister et répondre aux besoins de soins.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Détection précoce du cancer colorectal
Autorise les subventions des CDC aux États pour la sensibilisation, l'éducation et la détection précoce du cancer colorectal chez les personnes de moins de 45 ans.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.