Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Observance du Jour de l'Atterrissage Lunaire
Désigne le 20 juillet comme Jour de l'Atterrissage Lunaire pour commémorer l'atterrissage sur la Lune et encourager l'éducation volontaire, les proclamations et les observances par les communautés, les écoles et les organisations.
Held at the desk.
Semaine des centres de santé communautaires
Une mesure non contraignante reconnaissant les centres de santé communautaires et encourageant les visites pendant une semaine désignée ; elle ne crée pas de nouveaux financements ni d'exigences légales.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S4553; text: CR S4568-4569)
Loi sur l'équité en santé maternelle
Une proposition pour réduire les décès maternels évitables et améliorer les résultats en élargissant l'accès, en améliorant la collecte de données, en finançant des programmes d'État et en améliorant les pratiques hospitalières et des cliniciens.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Examen de plusieurs mesures fiscales
Fixe les règles de la Chambre pour débattre de plusieurs mesures liées aux dépenses, au budget, à la banque et à l'éthique pour l'exercice 2027.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Loi sur la protection de la vie privée dans les achats
Empêche les réseaux de cartes et les processeurs d'utiliser des codes de commerçant qui identifient séparément les vendeurs d'armes à feu des détaillants généraux.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Résolution sur l'intégrité du SNAP
Une résolution non contraignante appelant à une surveillance continue pour prévenir la fraude au SNAP tout en préservant les prestations pour les bénéficiaires éligibles.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Providing for consideration of the bill (H.R. 8800) to authorize appropriations for fiscal year 2027 for military activities of the Department of Defense, for military construction, and for defense activities of the Department of Energy, to prescribe military personnel strengths for such fiscal year, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8595) making appropriations for national security, Department of State, and related programs for the fiscal year ending September 30, 2027, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8884) to amend title II of the Social Security Act to reauthorize demonstration authority for the disability insurance program; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1383) commemorating the one-year anniversary of the enactment of the Working Families Tax Cuts; and for other purposes.
VACATING PROCEEDINGS - Mr. Steil asked unanimous consent that the ordering of a recorded vote on the question of reconsideration of the vote on adoption on H. Res. 1398 be vacated to the end that the motion to reconsider be laid on the table. Agreed to without objection.
Loi sur l'interdiction des commissions des gestionnaires de prestations pharmaceutiques
Empêche les PBM de payer des courtiers ou des consultants pour des références dans les contrats de prestations pharmaceutiques des régimes de santé.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 634.
Élargir le soutien à l'exportation pour la technologie quantique
Permet à la Banque Ex-Im de soutenir les exportations de technologies quantiques dans le cadre de son programme axé sur la Chine. Cela pourrait offrir aux entreprises quantiques plus d'options de financement à l'exportation.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur la promotion des exportations régionales
Codifie et élargit les partenariats régionaux de la Banque d'exportation et d'importation et lance un pilote de cinq ans pour les petites entreprises avec formation et assurance-crédit à court terme.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur la fabrication accrue en Amérique
Expands the Export-Import Bank to finance domestic production of critical technologies, support jobs, and coordinate federal investment and oversight.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs. (text: CR S2786-2791; Sponsor introductory remarks on measure: CR S2786)
Réponse aux subventions de la Chine 2026
Modifie les règles de la Banque d'exportation et d'importation pour contrer les subventions chinoises et élargir le soutien aux exportations et aux programmes nationaux, ajoutant des semi-conducteurs, des cartes de circuit imprimé et la fabrication médicale.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi PERFECT de 2026
Exige que le Département de la Défense dresse une liste des ingrédients de suppléments interdits, mette à jour cette liste et établisse des règles pour la discipline, l'éducation et le reporting.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur la récupération et la résilience de la main-d'œuvre
Ajoute des conseils et des subventions pour aider les zones locales à former des travailleurs et à fournir des services liés à la prévention et au traitement des troubles liés à l'utilisation de substances.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Prioritizing Rural Broadband Affordability Act
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'énergie nucléaire ACE
Modifie les règles de la Banque d'exportation et d'importation pour le financement des exportations nucléaires et permet une rémunération compétitive sur le marché pour jusqu'à 100 employés de la banque.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Satisfaction de la demande de produits biologiques
Permet le test préalable à la plantation ou la vérification certifiée par le secrétaire que le milieu de culture est exempt de substances interdites ; exige que le USDA propose des lignes directrices de test dans les 60 jours.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Safeguarding US Rulemaking Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la protection des informations des emprunteurs agricoles
Renforce la vie privée des personnes qui obtiennent des prêts ou des paiements de l'ASA en limitant certaines divulgations et en créant des pénalités.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H3883)
Promoting Opportunities for Non-Traditional Capital Formation Act
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
To amend the Securities Exchange Act of 1934 to require certain disclosures by institutional investment managers in connection with proxy advisory firms, and for other purposes.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi ESG de 2025
Exige l'élaboration de règles par la CVM sur l'utilisation fiduciaire de facteurs pécuniaires, et deux études de la CVM sur les divulgations environnementales des obligations municipales et les règles de sollicitation.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur le cancer des pompiers de 2025
Fournit des subventions pour des programmes de prévention du cancer chez les pompiers et crée un programme volontaire de partage de données de tests anonymisées.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Space Infrastructure Act
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.