Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Emergency Relief for Federal Contractors Act of 2025
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Retraits de retraite pendant les interruptions de financement
Permet à certains travailleurs affectés par des interruptions de financement de faire des retraits de retraite limités sans l'impôt habituel sur les retraits anticipés.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Tyler Clementi Higher Education Anti-Harassment Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
You Earned It, You Keep It Act
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Endangered Species Recovery Act of 2025
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur la réforme du plafond de la dette
Établit un processus pour suspendre le plafond de la dette et rapporter les chiffres de la dette.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur la protection de la santé et du climat
Crée un bureau fédéral et un plan pour aider les systèmes de santé à se préparer aux risques pour la santé liés au climat.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi sur la fermeture de la porte tournante de 2025
Établit de nouvelles restrictions sur le lobbying pour les anciens législateurs et le personnel, crée des bases de données de divulgation publiques et augmente une pénalité spécifiée.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la fermeture de la porte tournante de 2025
Établit des limites de lobbying plus longues et élargit le rapport public sur les anciens fonctionnaires et les organisations de lobbying.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Wild Olympics Wilderness and Wild and Scenic Rivers Act
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Prévention du harcèlement antisémite sur les campus
Établit des protections contre la discrimination religieuse et des pénalités pour violations répétées de discrimination antisémite dans les collèges bénéficiant d'une aide fédérale.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la concurrence équitable et ouverte
Établit des règles pour les accords de travail sur les projets de construction soutenus par le fédéral.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Protection des retraites des femmes
Exige le consentement du conjoint pour certaines actions de régime de retraite et soutient l'éducation financière des femmes et l'accès aux prestations de retraite.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi sur la prévention du harcèlement antisémite sur les campus
Élargit les protections contre la discrimination religieuse et fixe des amendes pour les violations répétées de discrimination antisémite dans les collèges recevant une aide fédérale.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Providing for congressional disapproval of the proposed foreign military sale to Israel of certain defense articles and services.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur l'accès des enfants aux soins primaires
Établit des minimums de paiement Medicaid pour certains services de soins primaires et exige une étude sur l'inscription, les fournisseurs et les taux de paiement.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur le musée du site de sépulture africain
Crée un musée à New York axé sur le site de sépulture africain, l'esclavage et l'éducation.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
New Markets Tax Credit Extension Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Crédits d'impôt pour le choix éducatif
Crée des crédits d'impôt pour les dons qui financent des bourses pour les étudiants admissibles de l'enseignement primaire et secondaire.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le choix éducatif pour les enfants
Crée des crédits d'impôt pour les dons aux organisations de bourses d'études et établit des règles pour les étudiants éligibles, les bourses et les dépenses scolaires.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
ACE Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la protection du financement des soins de santé des femmes
Interdit le financement fédéral au Planning familial et aux entités connexes tout en maintenant le financement global des soins de santé des femmes disponible.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
ALIGN Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
No Budget, No Pay Act
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.