Vote no 274
Rejetée321 députés ont votéCompte rendu officiel
176Contre
- Libéral151
- NDP24
- Green1
145Pour
- Conservateur113
- Bloc29
- Indépendant2
- Green1
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
This bill would let a sentencing court recommend that some federal inmates serve all or part of their sentence in a penitentiary area designated for addiction treatment. It updates the Corrections and Conditional Release Act (CCRA) to define and set rules for these facilities, require placement “as soon as reasonably possible,” and fold addiction-related needs into correctional planning. It also lets the federal government make agreements with provinces to deliver treatment programs.
Households
Incarcerated people
Judges and lawyers
Correctional staff and CSC
Provinces and program providers
Timing
At a glance: Estimated net cost: Data unavailable.
No explicit appropriation or dollar amounts are in the bill text.
CSC is given a duty to ensure placement in a designated facility when a court makes a recommendation (CCRA, new section after s. 28).
The Commissioner may designate facilities and the Governor in Council may make regulations on confinement and treatment decisions in designated facilities (CCRA s. 30.1; s. 96(f.1)).
The Minister may enter agreements with provinces and make payments for program delivery (CCRA s. 30.1(3)).
No official fiscal note is attached to the bill text. Data unavailable.
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Version du résumé : Version non vérifiée
Le vote par appel nominal sur ce projet de loi, député par député.
Rejetée321 députés ont votéCompte rendu officiel
176Contre
145Pour
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Les juges pourraient choisir des peines et pourraient retarder la sentence pour des programmes de traitement, affectant les délinquants et les victimes.
Statut
Second reading
Si elle est adoptée, les provinces devront assurer certains services de santé mentale et de dépendance. Cela élargit la couverture, mais les règles et les services admissibles restent flous.
Statut
First reading
Statut
Second reading
Les tribunaux pourraient exiger des prisonniers qu'ils suivent une formation, un traitement ou d'autres étapes. Cela traiterait le trafic de fentanyl à grande échelle comme un facteur plus sévère lors de la détermination de la peine.
Statut
Second reading