Vote no 478
Adoptée313 députés ont votéCompte rendu officiel
204Pour
- Libéral150
- Bloc28
- NDP24
- Green1
- Indépendant1
109Contre
- Conservateur109
14 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
This bill orders the federal government to create a national framework for a school food program. The goal is to make sure all children in Canada can access healthy food at school. It does not start a program or spend money. It sets rules for how the framework must be built and when reports are due (National framework development (1); Contents (2); Report to Parliament (1); Coming into Force).
Households and students
Indigenous communities
Schools and school boards
Provinces and territories
Food suppliers and local producers
Taxpayers
Timeline
Estimated net cost: Data unavailable.
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Le vote par appel nominal sur ce projet de loi, député par député.
Adoptée313 députés ont votéCompte rendu officiel
204Pour
109Contre
14 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Visant à réduire les allergies alimentaires, le projet de loi demande au gouvernement fédéral de rédiger un plan national avec des experts et des groupes autochtones. Il ne garantit pas encore de financement ni de nouveaux services.
Statut
Second reading
Statut
Second reading
Le ministre de l'Industrie développerait un cadre national sur la tarification des épiceries et l'affichage des prix unitaires après avoir consulté des représentants provinciaux ; un rapport doit être déposé au Parlement dans les 18 mois.
Statut
Consideration in committee
Statut
Royal assent