Vote no 756
Rejetée327 députés ont votéCompte rendu officiel
177Contre
- Libéral151
- NDP23
- Green2
- Indépendant1
150Pour
- Conservateur117
- Bloc31
- Indépendant2
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
This bill changes the federal Impact Assessment Act to let the federal government and a province sign an agreement so certain projects use the province’s assessment instead of the federal one. If an agreement and a federal order are in place, the federal Act will not apply to those projects. The bill sets rules for publishing draft agreements, taking public comments, how long agreements last, and how they can end (Bill, subsections (1)–(9)).
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Le vote par appel nominal sur ce projet de loi, député par député.
Rejetée327 députés ont votéCompte rendu officiel
177Contre
150Pour
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Royal assent
Statut
Report stage
Les gouvernements provinciaux doivent établir et publier des repères d'accès à la santé et des rapports annuels pour recevoir des fonds fédéraux. Si les repères ne sont pas respectés, le financement pourrait être réduit ou retenu.
Statut
Second reading
Le projet de loi modifierait les crédits d'impôt pour les personnes handicapées et les règles du Régime de pensions du Canada pour utiliser les constatations provinciales. Cela pourrait réduire les vérifications en double, mais certaines personnes pourraient encore avoir besoin d'examens fédéraux.
Statut
First reading