Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux

Titre complet:
Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux

La Loi sur le bien-être animal est modifiée comme suit. Sauf exemption par règlement, une personne doit être titulaire d'une licence pour vendre ou transférer la propriété d'animaux de compagnie. Les exigences de licence pour les locaux exploités comme chenil ou pour l'élevage ou la vente au détail d'animaux de compagnie sont abrogées. Les normes régissant le traitement acceptable des animaux sont clarifiées. Les règlements concernant la santé et le bien-être des animaux peuvent incorporer des codes et des normes publiés par des organisations reconnues de soins et de bien-être animal. La procédure pour les ordonnances judiciaires qui restreignent le nombre d'animaux qu'une personne peut posséder et l'appel d'une ordonnance est clarifiée. Les types d'ordonnances que le tribunal peut rendre sont élargis. Les amendes maximales qui peuvent être imposées pour des infractions en vertu de la Loi sont augmentées de 10 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 100 000 $ pour une infraction subséquente. Les peines d'emprisonnement sont également augmentées.