Loi sur le Comité d’examen des décèscausés par de la violence de la part d’un partenaire intime

Titre complet:
Loi sur le Comité d’examen des décèscausés par de la violence de la part d’un partenaire intime

La Loi sur le Comité d'examen des décès liés à la violence entre partenaires intimes est établie. Un comité multidisciplinaire doit examiner les circonstances de décès sélectionnés liés à la violence entre partenaires intimes et formuler des recommandations pour prévenir des décès dans des circonstances similaires à l'avenir.