Le projet de loi SB 308, intitulé Modifications aux services publics et à l'énergie, modifierait la loi sur la norme de portefeuille renouvelable du Nouveau-Mexique et ajouterait des sections à la Loi sur l'amélioration de l'environnement et à la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés et l'impôt sur les franchises. Il permettrait aux services publics de demander des dérogations aux exigences en matière d'énergie renouvelable et zéro carbone, de créer un programme de certification volontaire pour le gaz naturel et d'offrir un crédit d'impôt pour certaines technologies réduisant les émissions. Ses objectifs déclarés incluent le soutien à la réduction des gaz à effet de serre et à une électricité fiable ; ces résultats ne sont pas garantis. Le statut fourni indique que le projet de loi a été introduit puis reporté indéfiniment, il n'est donc pas en vigueur.
Le projet de loi nécessite un travail d'agence et autorise un crédit d'impôt, mais le matériel disponible ne donne aucune estimation de coût.
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Le mémorial du Sénat exprimerait son soutien aux services publics rejoignant des marchés de l'énergie volontaires ; il ne serait pas contraignant ni ne fixerait de coûts.
Statut
Action Postponed Indefinitely
Un projet de loi créerait un programme de centrale électrique virtuelle permettant aux services publics et aux tiers d'agréger des ressources énergétiques, avec des règles et des tarifs supervisés par la CRP.
Statut
Action Postponed Indefinitely
Le projet de loi du Sénat reste sans modifications identifiées. Son statut est reporté indéfiniment.
Statut
Action Postponed Indefinitely
Les sénateurs reportent le projet de loi indéfiniment après avoir constaté l'absence de dispositions opérationnelles ou de changements identifiables.
Statut
Action Postponed Indefinitely