Vote no 1550604
Adoptée47 députés ont voté
Senate Second reading
Chaque point représente un député. Survolez ou touchez-en un pour voir qui.
47Pour
- Republican42
- Democratic5
0Contre
Le projet de loi SB 2385 est adopté, selon le statut fourni. Il modifie les lois du Dakota du Nord sur les parcs de maisons mobiles et d'autres parcs sous licence, et crée des règles pour les séquestres nommés par le tribunal et une défense contre les expulsions de parcs de maisons mobiles. Son objectif déclaré n'est pas fourni dans le matériel fourni.
Le matériel fourni n'inclut pas les versions antérieures des lois amendées, donc je n'ai pas pu vérifier lesquelles de ces obligations ou protections sont nouvelles ou modifiées par rapport à la loi existante.
Aucune information disponible publiquement sur le coût total public ou privé du projet de loi.
2 votes par appel nominal sur ce projet de loi, du plus récent au plus ancien.
Adoptée47 députés ont voté
Senate Second reading
Chaque point représente un député. Survolez ou touchez-en un pour voir qui.
47Pour
0Contre
Adoptée45 députés ont voté
Senate Second reading
Chaque point représente un député. Survolez ou touchez-en un pour voir qui.
45Pour
0Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi exigerait que les avis d'expulsion incluent des informations de contact pour les services juridiques destinés aux locataires à faible revenu et âgés.
Statut
Second reading, failed to pass, yeas 8 nays 37
La Direction législative étudierait les services et les dérogations pour les personnes atteintes de conditions neurologiques à risque d'incarcération ou d'itinérance.
Statut
Filed with Secretary Of State 03/26
Le projet de loi modifierait les règles de remboursement du DHHS pour les établissements résidentiels psychiatriques, y compris un plafond de 500 $ par jour pour les jours de congé thérapeutique et une autorisation de service requise.
Statut
Filed with Secretary Of State 05/01
Les législateurs prolongeraient les limites de propriété foncière par des adversaires étrangers jusqu'en 2027 et exigeraient une évaluation des risques sectoriels et une unité de renseignement proposée, avec un rapport dû à la Gestion législative d'ici le 1er septembre 2026.
Statut
Second reading, failed to pass, yeas 1 nays 44