Projet de loi sur l'étude de la sécurité des ronds-points

Résumé#

Le projet de loi 72, la Loi sur les ronds-points sécuritaires, 2016, modifierait la Loi sur la circulation routière de l'Ontario. Son objectif est de soutenir l'utilisation sécuritaire des ronds-points ; le projet de loi lui-même ne fixe pas de nouvelles règles de conduite.

  • Il permettrait au ministre d'établir des règlements fixant des règles de circulation pour les ronds-points. « Peut » signifie que le ministre a le pouvoir, mais n'est pas obligé de l'utiliser.
  • Avant d'établir un règlement, le ministre devrait étudier la sécurité des ronds-points et consulter les membres du public.
  • L'étude devrait couvrir les passages pour piétons ; les panneaux et marquages ; l'éclairage ; les véhicules commerciaux ; les limites de vitesse ; les signaux ; l'entrée et la sortie ; les normes de conception routière uniformes, y compris la cohérence de la largeur des voies ; le respect des normes d'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les Ontariens handicapés ; et toute autre question que le ministre juge appropriée.
  • Si aucun règlement n'est établi, le ministre devrait déposer un rapport annuel décrivant l'étude et les consultations requises ainsi que les progrès réalisés dans l'élaboration d'un règlement. Ce devoir de rapport prendrait fin une fois qu'un règlement est établi.
  • Les devoirs d'étude et de consultation ne s'appliqueraient pas aux règlements qui modifient, refont ou révoquent le premier règlement établi en vertu du nouveau pouvoir.

Ce que cela signifie pour vous#

  • Conducteurs et autres usagers de la route : Le projet de loi ne changerait pas directement la façon dont vous devez utiliser un rond-point lorsqu'il entrera en vigueur. Toute nouvelle règle dépendrait des règlements que le ministre pourrait établir ultérieurement.
  • Le ministre : Avant d'établir un règlement, le ministre devrait mener l'étude et consulter le public. Si aucun règlement n'est établi, des rapports annuels de progrès seraient requis.
  • Le public : Le projet de loi exige une consultation publique avant un règlement, mais ne précise pas comment les gens peuvent participer ni n'exige que des opinions publiques particulières soient adoptées.
  • Loi actuelle : Le matériel fourni n'inclut pas la Loi sur la circulation routière actuelle, donc je n'ai pas pu vérifier quelles règles de ronds-points ou pouvoirs réglementaires connexes existent déjà.

Argent#

Aucune information disponible publiquement sur les coûts n'est incluse dans le matériel fourni.

  • Le projet de loi exige une étude, une consultation publique et, tant qu'aucun règlement n'a été établi, des rapports annuels. Il ne donne aucune estimation de coût ni de détails sur le personnel.
  • Le projet de loi ne fixe pas de taxe, de frais ou d'amende, ni ne précise un montant de dépenses.

Ce qui n'est pas clair#

  • Le projet de loi ne fixe aucun délai pour compléter l'étude, consulter le public ou établir des règlements.
  • Il ne précise pas comment l'étude ou la consultation doivent être effectuées, ni si l'étude doit être publiée.
  • « Membres du public » n'est pas défini plus avant, et le projet de loi ne dit pas comment les opinions de consultation affecteraient les règlements.
  • Le projet de loi ne précise pas quelles règles les règlements établiraient, ni comment elles interagiraient avec les règles existantes.
  • Le texte du projet de loi dit qu'il commencerait à la sanction royale, mais le matériel fourni n'établit pas son statut législatif.

Arguments en faveur#

  • Une étude couvrant la sécurité, l'accessibilité et la conception routière pourrait donner au ministre une base pour envisager des règles pour les ronds-points.
  • La consultation publique avant le premier règlement pourrait apporter des contributions du public à ce travail.
  • Les règlements pourraient permettre d'établir des règles pour les ronds-points sans que le projet de loi lui-même fixe chaque règle routière.

Arguments contre#

  • Le ministre peut établir des règlements mais n'est pas obligé de le faire. Le projet de loi ne garantit donc pas que de nouvelles règles pour les ronds-points seront établies.
  • Sans délai, l'étude, la consultation ou la décision d'établir des règlements pourraient prendre un temps indéterminé.
  • Le projet de loi ne nécessite pas d'étude et de consultation avant les règlements qui modifient, refont ou révoquent le premier règlement.
  • Le projet de loi laisse les règles réelles, le processus d'étude et la méthode de consultation ouverts, de sorte que les effets sur la sécurité et l'accessibilité ne peuvent pas être jugés uniquement à partir de ce texte.