Loi sur la responsabilité de la Société des services de logement

Résumé#

Le projet de loi 8, la Loi sur la responsabilité de la Société des services de logement, 2016, modifierait la Loi sur les services de logement de l'Ontario, 2011 et la Loi de 1996 sur la divulgation des salaires dans le secteur public. Le titre présente la responsabilité comme son objectif; le projet de loi le fait en permettant des audits, en rendant la participation aux programmes de la Société volontaire pour ses membres, et en soumettant la Société et ses filiales à la loi sur la divulgation des salaires.

  • Le Vérificateur général peut auditer les comptes de la Société des services de logement et ceux de chaque filiale. Si un audit a lieu, ils doivent fournir au Vérificateur général et aux employés du Vérificateur général les dossiers et informations nécessaires à cet audit.
  • Les membres de la Société, y compris les gestionnaires de services et les sociétés de logement locales, ne seraient pas tenus de participer à ses programmes ou activités.
  • La Société et chaque filiale seraient considérées comme un « employeur » en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des salaires dans le secteur public.
  • Le projet de loi entrerait en vigueur à la sanction royale.

Ce que cela signifie pour vous#

  • Société des services de logement et ses filiales : Elles pourraient être auditées par le Vérificateur général. Si elles sont auditées, elles doivent fournir les dossiers et informations nécessaires à l'audit. Elles seraient également couvertes par la loi sur la divulgation des salaires, bien que les exigences exactes en matière de rapport ne soient pas précisées dans ce projet de loi.
  • Gestionnaires de services et sociétés de logement locales : Ils ne seraient pas tenus de participer aux programmes ou activités de la Société. Le projet de loi n'empêche pas la participation volontaire.
  • Résidents de logements et grand public : Le projet de loi ne modifie pas directement l'admissibilité au logement, les loyers ou les services.

Finances#

Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.

  • Le projet de loi ne fournit aucune estimation de coût ou d'affectation. Il ne précise pas combien coûteraient les audits ou la conformité à la divulgation des salaires, ni qui paierait ces coûts.

Ce qui n'est pas clair#

  • La Loi sur les services de logement de l'Ontario, 2011 et la Loi de 1996 sur la divulgation des salaires dans le secteur public n'ont pas été fournies, donc les règles existantes et l'effet complet de ces modifications n'ont pas pu être vérifiés par rapport à la loi actuelle.
  • Le projet de loi ne fixe pas le calendrier, la fréquence ou les procédures des audits. Il donne au Vérificateur général la permission d'auditer, mais pas l'obligation de le faire.
  • Les seuils et exigences de rapport de la loi sur la divulgation des salaires ne figurent pas dans le matériel fourni, donc les informations spécifiques qui doivent être divulguées ne sont pas claires.
  • Le projet de loi fait référence aux programmes et activités de la Société en vertu de l'article 124, mais cet article n'a pas été fourni. L'éventail complet des activités affectées par la règle de participation volontaire est donc flou.

Arguments en faveur#

  • Un argument possible en faveur du projet de loi est qu'une autorité d'audit indépendante pourrait améliorer le contrôle de la Société et de ses filiales.
  • Exiger l'accès aux dossiers nécessaires pour un audit pourrait rendre cette autorité utilisable dans la pratique.
  • Rendre la participation optionnelle pourrait protéger des membres tels que les gestionnaires de services et les sociétés de logement locales d'être contraints d'utiliser les programmes de la Société.
  • Inclure la Société et ses filiales sous la loi sur la divulgation des salaires pourrait rendre leurs informations de rémunération plus visibles au public, selon les exigences de cette loi.

Arguments contre#

  • Le projet de loi n'exige pas que le Vérificateur général audite la Société ou ses filiales, ni ne fixe la fréquence des audits.
  • Il donne des pouvoirs d'audit mais ne précise pas les procédures d'audit, les exigences de rapport ou les étapes de suivi.
  • Le projet de loi n'explique pas comment la non-participation des membres affecterait les programmes ou activités de la Société.
  • Le coût des audits et de la conformité à la divulgation des salaires n'est pas précisé.