La Loi de 2019 sur 2345260 Ontario Ltd. est une loi spéciale de l'Ontario qui réactive la société nommée; elle ne modifie pas la Loi sur les sociétés par actions. Son objectif déclaré est de permettre à la société de gérer les actifs et les passifs qui étaient à son nom lorsqu'elle a été dissoute. La loi entre en vigueur à la sanction royale; la date n'est pas précisée dans le texte fourni.
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
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Le projet de loi réactiverait une société ontarienne dissoute et rétablirait ses actifs et passifs, tout en protégeant les droits post-dissolution.
Statut
Royal Assent
Les législateurs adopteraient un projet de loi rétablissant 2163694 Ontario Ltd. et restaurant ses dettes, contrats et biens.
Statut
Royal Assent
Les législateurs adopteraient un projet de loi pour réactiver 730159 Ontario Ltd., rétablissant ses contrats et dettes et lui permettant de poursuivre ses activités en son nom. Les droits acquis après la dissolution s'appliqueraient.
Statut
Royal Assent
Le projet de loi restaure la société dissoute 2704395 Ontario Inc., rétablissant ses biens et dettes à la date de la dissolution. Les droits post-dissolution sont préservés, mais les questions financières en suspens ou les coûts ne sont pas détaillés.
Statut
Royal Assent