Projet de loi sur la réactivation d'une société dissoute

Résumé#

La Loi de 2019 sur 2345260 Ontario Ltd. est une loi spéciale de l'Ontario qui réactive la société nommée; elle ne modifie pas la Loi sur les sociétés par actions. Son objectif déclaré est de permettre à la société de gérer les actifs et les passifs qui étaient à son nom lorsqu'elle a été dissoute. La loi entre en vigueur à la sanction royale; la date n'est pas précisée dans le texte fourni.

  • 2345260 Ontario Ltd. est rétablie dans sa position légale à la date de sa dissolution, le 17 octobre 2018, comme si elle n'avait pas été dissoute.
  • Les biens, droits, privilèges et franchises de la société sont rétablis, sous réserve des droits acquis par d'autres après la dissolution.
  • La société est également de nouveau soumise à ses passifs, contrats, incapacités et dettes.

Ce que cela signifie pour vous#

  • 2345260 Ontario Ltd.: La société peut à nouveau agir en relation avec sa position légale rétablie, y compris ses biens et obligations.
  • Personnes ou organisations ayant acquis des droits après la dissolution: Ces droits sont expressément préservés. La loi ne prévoit pas de processus pour décider ou résoudre des litiges à leur sujet.
  • Douglas Wittman, le demandeur et ancien directeur: La loi réactive la société, pas lui personnellement. Elle ne précise pas de bénéfice personnel pour lui.

Argent#

Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.

  • La loi ne mentionne pas de coût public, de frais, de paiement ou de source de financement.
  • Elle rétablit les dettes et autres passifs de la société, mais ne donne aucun montant.

Ce qui n'est pas clair#

  • Les actifs, passifs et contrats concernés ne sont pas identifiés.
  • La loi n'explique pas comment les litiges concernant les droits acquis après la dissolution seraient traités.
  • La date exacte de la sanction royale n'est pas fournie dans le texte fourni.

Arguments en faveur#

  • Le projet de loi semble destiné à permettre à la société de gérer les actifs et passifs qui sont restés à son nom lorsqu'elle a été dissoute.
  • Rétablir la société dans sa position légale à la dissolution peut permettre de traiter ces questions par l'intermédiaire de la société plutôt que de les laisser non résolues.
  • La loi préserve les droits acquis par d'autres après la dissolution.

Arguments contre#

  • La réactivation de la société rétablit également ses dettes, contrats et autres passifs; les montants et effets ne sont pas précisés.
  • La loi ne donne aucun détail sur les actifs ou obligations spécifiques concernés, rendant les effets pratiques difficiles à évaluer.
  • Elle ne prévoit pas de processus pour traiter les litiges concernant les droits acquis après la dissolution.