La renaissance d'une société dissoute

Résumé#

Le projet de loi PR56, la Loi sur 2238990 Ontario Inc., 2021, est une loi autonome de l'Ontario, et non un amendement à la Loi sur les sociétés par actions. Elle rétablit 2238990 Ontario Inc.; l'objectif déclaré était de permettre au demandeur de poursuivre ses activités au nom de la société. La loi est entrée en vigueur à la sanction royale.

  • La société est rétablie dans sa position légale à la date de sa dissolution, le 30 juillet 2021, comme si elle n'avait pas été dissoute.
  • Le rétablissement inclut les biens, droits, privilèges et franchises de la société, mais ne supprime pas les droits acquis par d'autres après la dissolution.
  • La société est également rétablie sous réserve de ses passifs, contrats, incapacités et dettes à la date de dissolution.

Ce que cela signifie pour vous#

  • 2238990 Ontario Inc.: La société est rétablie. La loi ne l'oblige pas à reprendre ses activités.
  • Le demandeur: Le préambule indique qu'elle a demandé le rétablissement de la société et souhaitait poursuivre ses activités en son nom. La loi ne l'y oblige pas.
  • Personnes ou organisations ayant acquis des droits après la dissolution de la société: Ces droits sont protégés par la loi.
  • Créanciers et parties contractantes: La société est rétablie sous réserve de ses passifs, dettes et contrats. La loi ne les efface pas.
  • Autres: Il s'agit d'un rétablissement d'une seule société. Cela ne change pas les règles générales pour les autres sociétés.

Argent#

Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.

  • La loi ne fixe aucune dépense publique, frais, impôt ou paiement.
  • Aucune estimation n'est donnée pour les coûts de rétablissement de la société.

Ce qui n'est pas clair#

  • Le matériel fourni ne donne pas la date de la sanction royale, donc la date exacte à laquelle la loi est entrée en vigueur n'est pas disponible.
  • La loi n'explique pas comment les litiges concernant les droits acquis après la dissolution seraient résolus.
  • Le matériel ne décrit pas les activités de la société ni ce qui est arrivé à ses biens ou contrats après la dissolution.

Arguments en faveur#

  • Le projet de loi semble destiné à permettre au demandeur de poursuivre ses activités au nom de la société en rétablissant son statut légal.
  • Rétablir la société avec ses passifs et contrats préserve ses obligations ainsi que ses droits.
  • La loi protège les droits acquis par d'autres après la dissolution, limitant l'effet du rétablissement sur eux.

Arguments contre#

  • Rétablir la position légale de la société à partir de la date de dissolution pourrait soulever des questions sur les événements survenus pendant la période où elle était dissoute.
  • La loi ne prévoit pas de processus pour résoudre les litiges concernant les droits acquis pendant cette période.
  • Le matériel fourni n'explique pas pourquoi le rétablissement était nécessaire au lieu d'une autre manière de poursuivre les activités.