United States Projets de loi
Semaine nationale des marchés de producteurs
désigne une semaine en 2026 pour célébrer les marchés de producteurs et mettre en avant leurs bénéfices économiques et sanitaires locaux.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Loi sur la liberté d'expédition
Interdit aux transporteurs de refuser ou de restreindre les expéditions interétatiques légales d'armes à feu, de munitions ou de pièces, avec des pénalités civiles et des dommages privés.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Désignation et sanctions sur le Front Polisario
Annual report on Polisario Front ties to Iranian groups; possible foreign terrorist designation and blocking sanctions.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Couverture des assistants radiologistes par Medicare
Ajoute la couverture et le paiement de Medicare pour les assistants radiologistes sous supervision, à partir du 1er janvier 2027.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Étiquetage des allergènes des grains contenant du gluten
Met à jour l'étiquetage des allergènes pour inclure l'orge, le seigle et l'avoine avec le blé sous les grains contenant du gluten ; dirige les mises à jour des directives de la FDA et un rapport axé sur la maladie cœliaque du HHS.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Expansion des services de psychologie de Medicare
Élargit les rôles des psychologues cliniciens sous Medicare, ajoute un bonus de 10 % dans les zones de pénurie et permet la pratique dans plus de cadres, sous réserve de la loi de l'État.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Soutien élargi à la garde d'enfants
Élargit l'accès à la garde d'enfants pour les familles à faible revenu et les anciens bénéficiaires, supprime les plafonds de financement fixes, augmente le soutien pour les prestataires à domicile et inclut une étude requise.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Protections contre la pauvreté dans le bien-être des enfants
Exige que les plans de bien-être des enfants des États garantissent que la pauvreté seule ne peut justifier le retrait d'un enfant, élargit les services pour soutenir les familles et exige un rapport sur le rôle de la pauvreté dans les actions de bien-être.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Inscription automatique à la couverture santé des nouveau-nés
Une proposition exigeant une couverture automatique de 30 jours pour les nouveau-nés avec une fenêtre d'inscription de 60 jours pour les régimes privés, plus une notification immédiate aux parents concernant les demandes pour les nouveau-nés non inscrits.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la divulgation des brevets de médicaments
Réforme la manière dont les données sur les médicaments utilisées pour les approbations sont partagées avec les bureaux des brevets et ajoute une défense dans les poursuites pour brevets pour non-divulgation.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 528.
Chronologie
Réforme du paiement des substituts cutanés de Medicare
Propose des règles spécifiques de paiement de Medicare pour les substituts cutanés en soins des blessures, y compris des taux par centimètre carré, des certifications et des examens de paiements anticipés.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Fonds de fabrication industrielle
Proposition de créer un mécanisme de financement utilisant des droits de douane pour soutenir les fabricants nationaux par le biais de prêts, de capitaux propres et de subventions avec des objectifs en matière de main-d'œuvre et d'environnement.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Révision judiciaire de la résiliation du TPS
Un cadre proposé pour soumettre les résiliations de TPS du DSI à l'examen judiciaire, exiger un dossier administratif complet et empêcher les changements d'expulsion et d'autorisation de travail pendant le litige.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Examen des admissions de la Loi MERIT
Propose que les organismes d'accréditation évaluent les admissions basées sur l'héritage et les donateurs et étudient la collecte de données tout en protégeant la vie privée.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Réforme des prévisions de charge électrique
Crée des conseils régionaux pour établir des meilleures pratiques pour les prévisions de demande électrique. Les États doivent considérer les recommandations, ce qui pourrait changer la planification et les règles de données des services publics.
Statut
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 47 - 0.
Chronologie
Expansion de la sécurité sociale 2100
Propose d'augmenter les prestations, d'ajuster le COLA avec le CPI-E si plus élevé, de taxer les revenus plus élevés et certains revenus d'investissement, et de consolider les fonds fiduciaires tout en protégeant le personnel et la confidentialité des données.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
subventions pour l'expansion de la capacité en IA
Un nouveau programme de subventions de la NSF élargirait la recherche et l'éducation en IA dans des collèges sous-représentés, des établissements servant des minorités et des consortiums pour élargir la participation et la formation de la main-d'œuvre.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Expansion du financement de la santé publique des tribus
Ajoute les tribus indiennes et les organisations connexes en tant que bénéficiaires éligibles pour les subventions de préparation en santé publique du CDC, avec des fonds réservés, sans exigences de contrepartie, et une consultation axée sur les tribus.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Interruption de la citoyenneté de droit du sol territorial
Propose une limite basée sur la date concernant la citoyenneté automatique à la naissance dans les territoires américains, fixant le 1er janvier 2027 comme date limite avec des exceptions limitées pour les enfants de citoyens ou de résidents permanents.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Résolution pour rétablir les normes d'émission antérieures
Une résolution conjointe pour désavouer une abrogation de l'EPA et rétablir les normes de polluants atmosphériques dangereux antérieures pour les centrales électriques alimentées au charbon et au pétrole.
Statut
Motion to proceed to consideration of measure rejected in Senate by Yea-Nay Vote. 46 - 53. Record Vote Number: 135. (CR S2509)
Chronologie
Renforcement des règles de vérification du financement de la bande passante
La FCC doit vérifier les plans techniques, financiers et commerciaux des demandeurs avant d'attribuer des fonds de bande passante à coût élevé. Les pénalités augmentent pour les demandeurs qui ne respectent pas les obligations de pré-autorisation.
Statut
Became Public Law No: 119-89.
Chronologie
Programme de sensibilisation et de vérification de Lifeline
La FCC gérerait deux programmes de subventions pour élargir l'inscription à Lifeline et connecter les bases de données de prestations des États à un vérificateur d'éligibilité national.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (text: CR S2131-2132)
Chronologie
Loi sur la vérification nationale de la ligne de vie
exige des fournisseurs de ligne de vie qu'ils vérifient l'éligibilité uniquement par le biais du vérificateur national, centralisant les vérifications d'inscription et modifiant potentiellement les processus d'État et les considérations de confidentialité.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Accès aux services bancaires pour les clients
Interdirait aux grandes banques et aux réseaux de paiement de refuser des services à des clients légitimes et permettrait des actions civiles pour dommages lorsqu'elles le font.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie