Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Établissement d'une Agence de protection des données
La proposition créerait une agence de protection des données, mais les détails concernant ses pouvoirs et ses effets ne sont pas disponibles.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Liaison pour la garde d'enfants en milieu professionnel
Crée un nouveau poste à l'IRS pour les questions fiscales liées à la garde d'enfants en milieu professionnel ; détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Réautorisation de la prévision de l'approvisionnement en eau de neige
Met à jour et prolonge le programme de prévision de l'eau de neige pour utiliser des capteurs et des modèles intégrés et autoriser le financement pour 2027–2031.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 661.
Ombudsman des permis géothermiques
Établit un ombudsman géothermique et un groupe de travail sur les permis pour accélérer, coordonner et surveiller les permis de projets géothermiques sur des terres publiques.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 663.
Subventions pour l'éducation supérieure pour les apprenants en anglais
Charge le secrétaire à l'Éducation d'attribuer des subventions aux collèges pour soutenir l'enseignement des étudiants apprenant l'anglais ; les détails et les coûts ne sont pas disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Allocation pour l'évaluation des apprentissages antérieurs
Ajoute une allocation aux calculs de coût des étudiants pour les frais liés à l'évaluation des apprentissages antérieurs pour des crédits universitaires.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Inscription des électeurs au lycée
Exige que les États désignent les lycées publics comme agences d'inscription des électeurs, dirige les écoles à organiser des campagnes d'inscription pour les étudiants, et finance des subventions de remboursement.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Liberté d'association dans l'enseignement supérieur
Protège les étudiants et les groupes qui limitent l'adhésion à un sexe contre de nombreuses actions sur le campus par des institutions recevant des fonds fédéraux pour l'enseignement supérieur.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 682.
Épargne Jumelée pour Étudiants à Faible Revenu
Crée un programme d'épargne jumelée pour les étudiants à faible revenu ; les détails sur la conception, l'éligibilité et le financement ne sont pas disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Reconnaissance de la Journée des pères étoilés
Une désignation non contraignante pour honorer les pères ayant perdu des enfants en service militaire par le biais d'observances et de reconnaissance publique, sans créer de nouveaux avantages ou obligations légales.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur la protection des contribuables américains
Une proposition pour prévenir la fraude, récupérer les paiements indus et modifier les règles pour l'assistance publique, l'aide étrangère et les entrepreneurs fédéraux.
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 452.
Loi sur la prévention du vol de salaire et la récupération des salaires
Exige des dossiers de paie plus clairs, renforce les règles de récupération des salaires et soutient les efforts communautaires pour prévenir les violations salariales.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Transfert du réservoir Crystal
Transfère le réservoir Crystal et les droits d'eau associés à la ville d'Ouray avec des conditions pour l'accès public et l'entretien du barrage par la ville.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
A resolution amending rule XXXVII of the Standing Rules of the Senate to prohibit Senators from trading on prediction markets.
Resolution agreed to in Senate with amendments by Unanimous Consent. (consideration: CR S2151-2152, S2161; text: CR S2151-2152)
Expanding Access to Lending Options Act
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Droits reproductifs en tant que droits humains
Une résolution exhortant les États à protéger les droits reproductifs et à éviter de criminaliser les issues de grossesse.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les centres de soins en cas de crise en santé comportementale de 2025
Crée des subventions pour des centres de crise qui combinent des soins en santé comportementale, de l'aide au logement et des services communautaires connexes.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Financial Services, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la santé mentale dans l'aviation
Met à jour les règles et examens de la FAA pour encourager les soins de santé mentale, améliorer les autorisations médicales, embaucher des examinateurs et mener une campagne publique de déstigmatisation.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Subventions pilotes pour la sécurité des armes intelligentes
Les petites entreprises peuvent obtenir des subventions pour construire et vendre des technologies de sécurité des armes à feu. Cela finance des prototypes, des tests et des plans mais n'exige pas que quiconque achète de nouvelles armes.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la protection de notre bacon
Empêche les États d'imposer des règles de production sur les produits de bétail d'autres États pour protéger les ventes interétatiques.
Referred to the House Committee on Agriculture.
DRIVE Act of 2025
Committee on Veterans' Affairs. Hearings held. Hearings printed: S.Hrg. 119-86.
VA Employee Fairness Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Loi sur l'espace sécurisé
Bloque l'approbation de la FCC ou l'accès au marché américain pour les systèmes de satellites ou les stations terrestres lorsqu'ils sont contrôlés par des entités qui fournissent des équipements ou des services de communication couverts.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi BRAVE de 2025
La loi élargirait les examens, la sensibilisation et l'accès aux services de santé mentale de la VA pour les anciens combattants.
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.