Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Résolution du Sénat sur les tarifs canadiens
La résolution du Sénat appelle à mettre fin aux tarifs sur les biens canadiens et à apaiser les tensions avec le Canada.
Referred to the Committee on Finance. (text: CR S5006)
Mois national de la prévention du suicide
Soutient septembre comme un mois de sensibilisation à la prévention du suicide et appelle à un meilleur accès aux services de prévention et de traitement.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S5006)
Semaine de commémoration des familles de militaires étoilés en or
Une résolution du Sénat honore les familles militaires pendant une semaine de commémoration et encourage le service communautaire.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S5020; text: CR S5008)
Mois de sensibilisation à la démence à corps de Lewy
La résolution soutient la désignation d'octobre 2026 pour sensibiliser à la démence à corps de Lewy, à la recherche et au soutien des personnes et des familles touchées.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S5011)
Loi sur la conception de maisons inclusives Eleanor Smith
Exige que certaines nouvelles maisons bénéficiant d'une aide fédérale respectent une norme de visitabilité pour les personnes handicapées.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur le RETOUR
Fixe un délai pour les décisions de remboursement de l'IRS et exige des explications pour la plupart des refus.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Financement des cliniques pour les faibles revenus
Modifie les règles de financement par des fonds de contrepartie pour les subventions aux cliniques pour les contribuables à faible revenu.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Peines plus sévères pour les divulgations de données des contribuables
Augmente les peines pour divulgations non autorisées de données fiscales et négligences des entrepreneurs de l'IRS à protéger les informations des contribuables.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Améliorations du programme de dénonciation de l'IRS
Modifications de l'examen de la Cour fiscale, du calendrier des récompenses, de la confidentialité, des rapports et des déductions pour frais d'avocat pour les dénonciateurs de l'IRS.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur l'amélioration du service à la clientèle de l'IRS
La loi élargirait les informations fiscales en ligne et rendrait la performance du service de l'IRS plus visible.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Règles de sécurité des investissements sortants
Établit des interdictions d'investissement possibles, des obligations de déclaration et des sanctions liées à certaines personnes étrangères et technologies stratégiques.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur le BOOM du logement
Propose plus de logements abordables, d'aide au loyer, de services pour l'itinérance et de soutien pour les locataires.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Efficacité du financement du développement
Exige des rapports élargis et des données publiques sur les projets concernant les objectifs de développement, la performance des investissements, les risques et le capital privé.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Financement des services de renseignement de l'exercice 2026
Autorise le financement de l'exercice financier 2026 pour les activités de renseignement et un fonds de retraite et d'invalidité de la CIA.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 339.
Vente de terrains forestiers du comté de Franklin
Permet une vente possible d'environ 310,7 acres de terrains forestiers nationaux au Mississippi à une alliance de développement régional.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 216.
Sécurité et modernisation des pipelines
Met à jour les règles de sécurité des pipelines, élargit les subventions et la surveillance, et étudie les nouveaux risques et la communication d'urgence.
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Pipeline Safety Engagement Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Federal Police Camera and Accountability Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
ENCRYPT Act of 2025
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Providing for consideration of the bill (H.R. 77) to amend chapter 8 of title 5, United States Code, to provide for en bloc consideration in resolutions of disapproval for "midnight rules", and for other purposes.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Electing Members to certain standing committees of the House of Representatives.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Résolution sur la politique étrangère de Chypre
La résolution de la Chambre condamne l'occupation de Chypre par la Turquie et exhorte à ce qu'un règlement négocié devienne une priorité de la politique étrangère.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Plan des responsabilités commerciales du Congrès
Crée des comités pour planifier le transfert des fonctions et responsabilités du représentant commercial vers le pouvoir législatif.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Stay on Schedule (S.O.S.) Resolution
Referred to the House Committee on Rules.