Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la construction de plus de puissance
Prolonge la disponibilité des garanties de prêt et cible le financement pour les centrales ordonnées à fonctionner en cas d'urgence.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Subventions pour les défis en matière d'équité éducative
Crée un programme de subventions finançant des stratégies scolaires basées sur des preuves pour les besoins académiques et de santé, avec des priorités pour les étudiants ruraux et à faible revenu.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Interdiction des exportations d'essence
Restreindrait les exportations d'essence lorsque le prix moyen aux États-Unis atteint un seuil fixé.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Retraite pour les aidants familiaux
Permet à certains aidants non rémunérés avec un travail rémunéré limité de faire des contributions au REER de type Roth à partir de 2027.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
To expand the definition of institution of higher education in the Higher Education Act of 1965 with respect to certain graduate medical schools located outside of the United States.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi SEPTIC
Exclut les subventions d'eaux usées d'États et de collectivités locales du revenu imposable pour les propriétaires
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Honneur aux Olympiens de l'Oregon 2026
Reconnaît et félicite les athlètes de l'Oregon qui ont concouru aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2026 à Milan Cortina.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Semaine nationale de la visite à domicile
Désigne la période du 20 au 24 avril 2026 comme Semaine nationale de la visite à domicile pour reconnaître les programmes de visite à domicile et leurs objectifs.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur les électeurs déclarants
Exige que certains préparateurs fiscaux rendent les formulaires d'inscription des électeurs disponibles aux clients en personne ou en ligne.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Intégration de la certification DoD et VA
Exige que la Défense et les Anciens Combattants sélectionnent et mettent en œuvre un système de certification de fournisseur médical partagé avec des délais de rapport et de mise en œuvre fixés.
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi sur la non-discrimination des clients
Ajoute des protections pour le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les lieux publics, élargit les lieux couverts, définit des termes et interdit la RFRA comme défense.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Projet de démonstration de suicide zéro du VA
Crée un projet pilote du VA utilisant la formation de l'Institut de suicide zéro dans cinq centres médicaux pour tester des pratiques de prévention du suicide et rapporter les résultats au Congrès.
Referred to the Subcommittee on Health.
Providing Distance Education for Foreign Institutions Act
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur l'importance de chaque goutte
Élargit les projets de stockage d'eau de surface et d'eau souterraine éligibles, élève une limite numérique de 5 à 10, et protège les droits et accords sur l'eau des États.
Subcommittee Hearings Held
Loi EXPERTS de 2025
Exige des divulgations et un accès public pour les études utilisées dans la réglementation, crée un Bureau de l'Avocat public, accélère l'examen de l'OIRA et ajoute des pénalités pour les soumissions fausses.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Exclure l'allocation de logement du revenu
Cesse de prendre en compte le paiement de logement militaire lors du calcul du revenu pour l'allocation de besoins de base, ce qui peut changer l'éligibilité pour certains membres des services.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Journée nationale de reconnaissance des électriciens
La résolution de la Chambre reconnaît les électriciens et soutient le 18 avril 2025 comme Journée nationale de reconnaissance des électriciens.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Améliorations du programme d'amélioration des réserves de conservation
Modifier les règles pour les paiements du PARC, les retraits de droits d'eau, les utilisations de terres sèches et les exonérations de limitation des paiements.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur la modernisation des manifestes
Exige la divulgation publique de détails spécifiques sur les manifestes de cargaison pour les navires, véhicules et aéronefs arrivants ; définit l'aéronef ; s'applique 30 jours après l'adoption.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la médaille d'or Roddie Edmonds
Attribue une médaille d'or du Congrès à titre posthume à Roddie Edmonds pour avoir protégé des soldats juifs-américains pendant la Seconde Guerre mondiale ; permet la vente de duplicatas en bronze.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur le pouvoir de 2025
Permet à l'aide d'urgence fédérale de soutenir les travaux de réduction des risques par les services publics d'électricité pendant ou en parallèle du rétablissement de l'électricité après des catastrophes.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi sur les délinquants sexuels d'enfants récidivistes
Augmente les peines fédérales pour de nombreux crimes contre les enfants à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité en modifiant plusieurs lois criminelles.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi ESCRA
Renforce les protections des consommateurs pour les services de réparation de crédit, ajoute des divulgations, des licences, des limites de contestation et des dommages-intérêts plus élevés.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Abroger la Loi sur le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs
Un projet de loi pour abolir le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.