Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Modernisation de l'allocation d'eau propre
Modifie la répartition des fonds pour l'eau propre, ajoute des réserves pour les tribus, les territoires, la surveillance et le financement des sondages.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Loi sur la sécurisation de l'approvisionnement en eau de l'Amérique
Établit un bureau du Corps pour coordonner l'approvisionnement en eau, la conservation, la résilience face à la sécheresse et soutenir les partenaires étatiques et non fédéraux.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Loi sur la rupture de l'impasse
Une loi multi-thématiques créant une capsule temporelle du Congrès, des éléments de financement, des dispositions sur les incendies et les anciens combattants, une stratégie pour le Nigeria, et une interdiction de transfert de données aux adversaires.
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 319.
Loi sur la responsabilité des mandats non financés
Exige des agences qu'elles préparent des analyses d'impact réglementaire pour les règles majeures, renforcent la consultation, augmentent la supervision de l'OIRA et permettent la révision judiciaire.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 381.
Loi sur l'avancement des priorités sensées
Crée une taxe sur le carbone avec des ajustements à la frontière ; dirige les revenus vers un nouveau fonds de confiance pour les infrastructures, le climat et les programmes sociaux ; ajoute de nombreuses mesures de santé, de sécurité et de gouvernance.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Natural Resources, Education and Workforce, Transportation and Infrastructure, Science, Space, and Technology, Agriculture, Appropriations, Armed Services, the Budget, Rules, Ethics, Financial Services, Foreign Affairs, Homeland Security, House Administration, the Judiciary, Intelligence (Permanent Select), Oversight and Government Reform, Small Business, and Veterans' Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le maintien de Medicaid et du programme SNAP
Empêche l'utilisation de la réconciliation pour réduire l'éligibilité ou les prestations de Medicaid ou du SNAP jusqu'au 20 janvier 2029.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la responsabilité de l'évaluation du CBO
Exige que le CBO publie des mises à jour annuelles sur les coûts et les revenus pour les lois majeures et rapporte les grandes divergences au Congrès.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur l'innovation américaine
Autorise des crédits pluriannuels, croissants pour les programmes fédéraux de science et de technologie jusqu'en 2035, puis des ajustements pour l'inflation.
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committees on Armed Services, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi abrogeant les exigences du CBO
Permet aux comités d'utiliser les estimations de grandes entreprises comptables privées au lieu des estimations du CBO pour l'application du budget et les procédures connexes.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection de la vie privée
Modifie les règles de confidentialité financière, met fin à la SEC CAT, interdit la CBDC de détail, ajoute un examen parlementaire des règles majeures et élargit les recours en matière d'application.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on the Judiciary, Rules, the Budget, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi FLASH
Dirige les routes, l'accès du CBP, les barrières temporaires, le nettoyage des déchets, le nettoyage des cultures illégales, le travail sur les combustibles, et interdit le logement des migrants sur les terres fédérales frontalières.
Subcommittee Hearings Held
Loi sur les crédits supplémentaires, 2025
Prolongation à court terme des financements et des délais de programme jusqu'au 11-12 avril 2025, avec un nouveau financement spécifique pour la construction navale, les secours en cas de catastrophe et les programmes de santé.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Veto des postes budgétaires législatifs
Permet au Président de proposer et de suspendre temporairement des dépenses spécifiques ou des allégements fiscaux ciblés pour une approbation rapide du Congrès.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence des paiements inappropriés
Exige que le budget du Président montre les montants de paiements inappropriés, les tendances, les causes et les actions correctives incomplètes pour les programmes des agences exécutives.
Referred to the House Committee on the Budget.
Soulagement pour Diego Montoya Bedoya
Donne à Diego Montoya Bedoya l'éligibilité pour devenir un résident permanent légal et annule les ordonnances d'expulsion passées, avec des effets de date limite de dépôt et de nombre de visas.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la comptabilité à la juste valeur et le budget
Exige que le CBO et l'OMB estiment les coûts des prêts fédéraux et des garanties de prêts en utilisant la comptabilité à la juste valeur et rapportent ces estimations pour l'application du budget.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la modification des métaux des pièces
Permet à la Monnaie des États-Unis de changer les métaux des pièces pour économiser de l'argent avec une étude, des contributions des parties prenantes et une période de révision législative de 90 jours.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on the Budget, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Abrogation de la Loi sur le contrôle des saisies
Retire la Loi sur le contrôle des saisies (2 U.S.C. 681 et seq.) du Code des États-Unis ; présenté à la Chambre et renvoyé aux comités.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la budgétisation responsable
Modifie le processus de plafond de la dette lié aux résolutions budgétaires et établit des règles d'accélération pour l'examen des plans de réduction de la dette présidentiels et parlementaires.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'amélioration des estimations de coûts
Exige que le CBO et le JCT incluent les coûts de service de la dette publique dans leurs estimations lorsque cela est praticable.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la lutte contre le gaspillage budgétaire
Exige que le Président et l'OMB prennent en compte un rapport de duplication du GAO lors de la préparation du budget annuel et exige que l'OMB fasse rapport des conclusions au Congrès.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur le Panel de Santé
Crée un panel consultatif de santé de 15 membres au sein du CBO pour conseiller sur les analyses de santé, les estimations de coûts, les modèles et les rapports ; exige un rapport public annuel.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur la transparence des travaux du BOC
Exige que le BOC publie des modèles, des routines de données et des détails de calcul utilisés pour les estimations de coûts et fiscales législatives, avec des exceptions limitées.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur l'amélioration du processus budgétaire
Modifie les règles d'inflation de base et maintient les paiements du Congrès en séquestre si le budget ou le budget du Président n'est pas soumis à temps.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committees on House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.