Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Connexion au réseau et gestion de la congestion
Exige des OTR/OSI d'offrir un service d'interconnexion de base pour la génération d'énergie uniquement, de fixer des délais d'étude, de permettre des réductions et de mettre à jour les tarifs et les procédures de la CFRE.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur l'équité des infrastructures hydrauliques de l'Ouest
Augmente la part fédérale à 90 % pour les projets d'eau rurale de l'Ouest qui bénéficient aux communautés économiquement défavorisées.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur la protection des câbles sous-marins
Met fin aux permis de sanctuaire pour les câbles en fibre optique sous-marins déjà autorisés par des agences fédérales ou étatiques et dirige la coopération inter-agences de la NOAA.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Renforcer le soutien à la fabrication américaine
Exige que le secrétaire au Commerce étudie les programmes du Commerce sur la résilience des chaînes d'approvisionnement et la fabrication, conclue un contrat avec l'ANAP et soumette des recommandations au Congrès.
Held at the desk.
Loi sur la billetterie des événements PRINCIPAUX
Exige des vendeurs de billets qu'ils mettent fin aux achats automatisés et qu'ils signalent et corrigent le contournement des règles de billetterie en ligne.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 144.
Loi She DRIVES
Exige des mannequins de test de collision mis à jour et des règles pour inclure des dispositifs de test spécifiques pour hommes et femmes et des critères de blessure mis à jour.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 141.
Exigence de table à langer à bord
Exige que les nouveaux trains appartenant à Amtrak aient des tables à langer et une signalisation dans les salles de bain.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la sécurisation de nos ports
Interdit à certaines entités étrangères de posséder, louer ou exploiter des installations portuaires couvertes par des plans de sécurité maritime.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur le RETRAIT
Exige des plateformes qu'elles retirent les images intimes non consensuelles et crée des sanctions pénales pour la publication de ces images et des deepfakes.
Became Public Law No: 119-12.
Résolution sur le Mois des carburants renouvelables
Résolution du Sénat soutenant mai 2025 comme Mois des carburants renouvelables et énumérant les avantages économiques, d'émissions et de sécurité énergétique des éthanol, biodiesel, diesel renouvelable et carburant d'aviation.
Referred to the Committee on Energy and Natural Resources. (text: CR S2759)
Loi sur la prévention des pannes de courant
Prolonge un programme de subventions pour la résilience du réseau ; utilise SAIDI/SAIFI/CAIDI pour prioriser les subventions et limite les exigences de regroupement des demandes ; prolonge la disponibilité des fonds jusqu'à 2027–2031.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Loi sur l'aide au barrage Hoover
Permet au ministère de l'Intérieur de dépenser de l'argent spécifié du fonds du barrage du fleuve Colorado pour des travaux au barrage Hoover, y compris l'entretien, le nettoyage et les améliorations en capital, avec consultation des entrepreneurs.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Information des consommateurs sur les appareils intelligents
Exige des fabricants qu'ils divulguent si les produits connectés incluent des caméras ou des microphones avant la vente.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 47.
Loi SHARKED de 2025
Crée un groupe de travail de 7 ans et ajoute des projets de recherche pour étudier et réduire la déprédation des requins et partager des conseils avec les pêches.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur les permis de conduire de 2025
Permet à plus d'examinateurs et d'États de donner des tests de permis de conduire commercial.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Amtrak Transparency Act
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi abrogeant l'interdiction de TikTok
Abroge la loi utilisée pour désigner et restreindre certaines applications et annule les désignations passées comme contrôlées par des adversaires étrangers.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur le vivaneau rouge de 2025
Interdit les fermetures de zone ou de fond dans l'Atlantique Sud jusqu'à ce qu'une enquête spécifique sur le vivaneau rouge soit terminée et que ses données soient utilisées dans les évaluations des stocks.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur l'extension du délai TikTok
Prolonge le délai de vente de TikTok à 540 jours au lieu de 270 jours pour éviter une interdiction en vertu de la loi existante.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la divulgation des primes des dirigeants d'Amtrak
Exige qu'Amtrak publie le salaire de base des dirigeants, les primes et les critères de prime dans les rapports et sur son site web.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Journée des filles américaines dans le sport
Désigne le 10 octobre 2025 comme Journée des filles américaines dans le sport et appelle les organismes sportifs à protéger les opportunités pour les femmes et les filles biologiques.
Referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Résolution sur l'éligibilité des sports féminins de la NCAA
La résolution du Sénat exhorte la NCAA à interdire aux hommes s'identifiant comme transgenres de participer aux équipes collégiales féminines et à adopter des règles d'éligibilité basées sur le sexe.
Referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi COLLUDE
Réduit l'immunité des plateformes en ligne lorsqu'elles limitent la liberté d'expression politique après certaines demandes et ajoute une défense affirmative ; exonère les communications légitimes d'application de la loi et de sécurité nationale.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Sunshine Protection Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.