Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.10243R

Protecting Elders From Government Error Act

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10244

Pas de vols en première classe pour le Congrès

Interdit l'utilisation de fonds officiels pour des sièges d'avion non économiques pour les membres du Congrès à partir de l'exercice fiscal 2027, avec des exceptions médicales et des règlements des comités.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.10252

Loi sur le lancement avec les soins de santé

Prolonge la couverture requise des régimes de santé privés pour les enfants à charge de 26 à 31 ans à partir de 2027.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10253

Bureau de poste Cpl. Lawrence Brown

Nomme le bureau de poste de Gonzales au 1706 South Burnside Avenue d'après le caporal Lawrence Brown.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10259

Loi sur la consultation communautaire du DHS

Exige que le DHS consulte les communautés, évalue les impacts, tienne des réunions publiques et respecte les interdictions locales avant de construire des installations de détention pour immigrants.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Homeland Security, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10274

Partenariats pour une meilleure santé

Subventions aux coalitions locales pour relier les soins de santé, la nutrition et les services sociaux pour les personnes mal desservies atteintes de maladies chroniques.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10278

Loi sur le sucre RÉEL

Interdit le sirop de maïs à haute teneur en fructose dans les aliments vendus à travers les frontières des États; exige un rapport de la FDA sur la reformulation et les actions réglementaires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10283

Loi sur la responsabilité des pensions des membres du Congrès

Supprime le crédit de pension congressional pour les membres expulsés ou qui démissionnent après des conclusions éthiques ; permet le remboursement des contributions et préserve les paiements antérieurs.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10296

Bureau de poste Dionne Phillips Bagsby

Renomme le bureau de poste de Fort Worth au 4650 East Rosedale Street pour honorer Dionne Phillips Bagsby.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10072R

Hardworking Seniors Act

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10066

Interdiction des informations non publiques

Propose une interdiction de négocier des informations non publiques pour réduire les avantages injustes sur le marché, mais les définitions et les détails d'application ne sont pas clairs dans le matériel.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9845

Réformes des attaques cardiaques et des AVC du PSOB

Propose d'étendre la fenêtre d'éligibilité de 24 à 72 heures et de supprimer une clause restrictive pour les décès par attaque cardiaque ou AVC dans le cadre du programme PSOB afin de faciliter les demandes des bénéficiaires.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9746I

Loi sur la construction d'installations de biomasse

Rétablit les crédits d'impôt à l'investissement et à la production pour les nouvelles installations de production d'énergie à partir de biomasse en boucle ouverte et fermée construites après l'adoption.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9351

Protections pour l'enseignement à domicile des membres des forces armées

Accorde aux parents militaires qui enseignent à domicile des protections juridiques lorsque les déménagements ou les déploiements perturbent l'école. Cela aide à maintenir l'éducation de leurs enfants stable lors des déménagements.

Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

H.R.9375

Subventions d'aide juridique en matière d'immigration pour les anciens combattants

Crée des subventions du VA afin que les anciens combattants non citoyens puissent obtenir de l'aide juridique en matière d'immigration.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

S.4400R

Loi sur l'optimisation de la main-d'œuvre du VA

Exige un plan de main-d'œuvre de cinq ans du VA, un préavis avant les réductions de personnel et des rapports réguliers et des examens du GAO.

Committee on Veterans' Affairs. Hearings held.

H.R.8060D

Réautorisation et modernisation de la justice pour les aînés

Réautorise et élargit le financement pour la prévention des abus envers les aînés, la formation des travailleurs, les partenariats juridiques, les subventions pour les ombudsmans et les programmes d'isolement social, y compris les mises de côté tribales.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Education and Workforce, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7494D

Loi sur la formation à l'évaluation de la létalité

Crée un centre national pour former et aider les communautés à adopter des programmes d'évaluation de la létalité reliant les victimes à haut risque aux services locaux.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5091R

Prime de Risque pour Brûlages Prescrits

Ajoute une prime de risque égale au différentiel de la ligne de feu pour les fonctions de brûlage prescrit et les sauts de parachutistes ; l'OPM doit émettre des règles dans les 90 jours.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.12D

Loi sur la protection de la santé des femmes

Protège l'accès à l'avortement avant la viabilité et les fournisseurs ; préempte les limites étatiques conflictuelles et permet l'application fédérale et privée.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3091

Loi HSA pour la fertilité

Permet aux comptes d'épargne santé de payer pour les traitements de fertilité, y compris la FIV, les médicaments, le stockage, l'insémination et les coûts de don de gamètes.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2999

Plafond sur les retenues de sécurité sociale

Plafonne la retenue mensuelle des avantages de sécurité sociale pour les paiements excessifs non frauduleux à 10 % à moins que le bénéficiaire opte pour un taux plus élevé.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2904

Équité en santé mentale des jeunes

Propose une recherche ciblée, une formation, une sensibilisation et un financement pour améliorer la santé mentale des jeunes dans les communautés minoritaires, y compris le soutien des NIH et de l'institut de santé des minorités et une nouvelle stratégie de sensibilisation.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.880D

Protection des consommateurs de biens ménagers

Clarifie l'autorité de la FMCSA sur les biens ménagers, ajoute des règles d'enregistrement, permet aux États de faire respecter les règles et de conserver les amendes, et permet des évaluations de sanctions civiles fédérales.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.