Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.10228

Protections pour les enfants souffrant d'allergies alimentaires

Exige une formation sur les allergies alimentaires pour le personnel de nutrition infantile et des matériaux éducatifs WIC, avec un soutien financier et linguistique/accessibilité.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10140

Loi SPF de 2026

Exige que le NPS fasse rapport sur les options pour fournir de la crème solaire minérale à large spectre et d'autres protections solaires à faible coût ou sans coût dans les parcs nationaux.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10141

Bureau de poste Kay Granger

Nomme le bureau de poste de Fort Worth au 4450 Oak Park Lane au nom du représentant Kay Granger.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10142

Loi sur l'équité fiscale des travailleurs interétatiques

Limite l'imposition des revenus d'État sur la rémunération lorsque des non-résidents travaillent physiquement dans un autre État ; définit la présence physique et le rôle de l'employeur.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10119

Protection du contrôle local des centres de données

Empêche les agences fédérales de contourner les règles d'utilisation des terres des États ou des collectivités locales pour les centres de données sur des terres non fédérales ou de lier le financement à l'abandon du contrôle local.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10122

Toits renforcés et préparation aux incendies de forêt

Établit des fonds de prêt rotatifs financés par FEMA pour financer des subventions et des prêts pour des améliorations de toits renforcés, de maisons renforcées et de maisons préparées aux incendies de forêt.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10130

Loi sur la préparation quantique de l'Armée

Crée une initiative de l'Armée pour se préparer et tester l'informatique quantique, la détection, le réseautage, l'infrastructure, la main-d'œuvre et les projets pilotes.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.10105

Plafonner les prix de la cantine en détention

Fixe une limite sur les prix des articles vendus dans les cantines des établissements de détention pour immigrants ; renvoyé aux comités judiciaire et de la sécurité intérieure. Aucune autre information disponible publiquement.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.10073

Aider à la conservation des espèces en danger à l'étranger

Fournit une assistance américaine pour la conservation des espèces en danger critique d'extinction dans d'autres pays.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10027

Signalement de négligence médicale en détention

Un système proposé où les détenus ou les défenseurs peuvent déposer des plaintes confidentielles concernant la négligence médicale en détention d'immigration, examinées par des cliniciens sous contrat avec des ordres de traitement et un chemin d'appel.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.9406D

To amend title 38, United States Code, to eliminate the cap on the number of waivers to certain pay limitations that the Secretary of Veterans Affairs may issue for critical health care personnel of the Department of Veterans Affairs.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.9557D

Loi sur la prévention

Permet à certains bénéficiaires de CDBG d'utiliser des fonds pour l'atténuation des catastrophes liées aux conditions météorologiques lorsque le HUD certifie des zones à haut risque et que les plans décrivent l'atténuation.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.9034D

Loi sur les normes de location en mer et la responsabilité

Établit des règles de capacité des opérateurs, crée des comptes de séquestre de démantèlement, limite l'abandon temporaire des puits et exige des rapports annuels et un financement.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.8965D

Loi SAFE pour les survivants

Fournit un congé, des protections d'emploi, des garanties de chômage et d'assurance pour les survivants de la violence domestique et de la violence basée sur le genre.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Financial Services, Ways and Means, the Judiciary, House Administration, Oversight and Government Reform, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7983R

Loi sur l'eau propre pour toute vie

Ajoute un crime fédéral interdisant l'avortement chimique à moins qu'un fournisseur soit physiquement présent et fournisse un kit de déchets médicaux.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7679D

Loi sur les sièges d'auto

Exige une campagne d'éducation du DOT et permet aux programmes routiers de financer des informations publiques sur les sièges d'auto et les rehausseurs pour enfants contrefaits et non conformes.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.3340

Modernisation de l'accès à nos océans publics

Exige que le Commerce normalise et publie des données géospatiales sur la ZEE concernant les restrictions de pêche, l'accès aux navires, la navigation et les zones protégées avec accès public et mises à jour.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 438.

H.R.6841D

Loi PEERS de 2025

Ajoute la couverture Medicare pour les services de soutien par les pairs dans certains établissements de santé communautaire à partir du 1er janvier 2027.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5906D

Loi sur l'inscription le jour même 2025

Exige des États qu'ils permettent aux personnes éligibles de s'inscrire et de voter le même jour lors des élections fédérales, en vigueur à partir de l'élection générale de novembre 2026.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.5194R

Embellissement de l'architecture civique fédérale

Fixe des préférences de conception pour les grands bâtiments fédéraux, favorisant les styles classiques et traditionnels et dirigeant les procédures de l'ASG.

Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

H.Res.410D

Émoluments du jet jumbo du Qatar

Résolution exhortant le président à soumettre des plans et à demander le consentement du Congrès avant d'accepter un jet jumbo donné par le Qatar en vertu de la clause des émoluments étrangers.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.3046

Fête de la Journée commémorative des travailleurs

Ajoute un nouveau jour férié fédéral nommé Journée commémorative des travailleurs à la liste des jours fériés du titre 5 ; aucune date ni détails d'observation fournis.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.2195

Élargir le SNAP pour les vétérans handicapés

Les vétérans avec des évaluations d'invalidité des AC peuvent se qualifier pour le SNAP. Le changement commence le 1er octobre 2030.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.1678

Loi sur l'amélioration de la sécurité intérieure

Crée une surveillance indépendante des frontières, un ombudsman, des normes de formation, des rapports de données, et des limites sur les séparations familiales pour accroître la transparence et la responsabilité.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.