United States Projets de loi
Plafond de rémunération des dirigeants de l'USPS
Cette mesure limiterait la rémunération et les avantages des dirigeants du Service postal, visant à freiner les niveaux de rémunération et à influencer la budgétisation et la gouvernance.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4567-4568)
Chronologie
Cession de terres publiques pour un terrain
Une mesure proposée pour faciliter le transfert de certaines parcelles de terrain décrites en vertu d'un statut historique, avec des détails limités sur la portée, les garanties ou les parties concernées et les implications potentielles sur les enregistrements et la propriété.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
eDNA dans les évaluations des stocks de pêche
Une proposition d'incorporer des données sur l'ADN environnemental dans les évaluations des stocks de pêche pour améliorer les estimations et la surveillance des populations, avec des questions sur la validation, les normes et le financement.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Congés payés pour les travailleurs
Cette proposition exigerait des employeurs qu'ils accordent des congés annuels payés aux employés, en décrivant des objectifs généraux tandis que des règles spécifiques, l'éligibilité et l'application doivent être définies.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Modernisation du logement public
Visant à améliorer l'infrastructure du logement et à élargir les opportunités économiques pour les résidents de logements subventionnés, avec des détails sur le financement et les règles actuellement indisponibles.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Chronologie
Subventions pour les insectes des forêts
Autoriserait des subventions compétitives et des accords de coopération pour faire face aux épidémies de dendroctone du pin, soutenant la santé des forêts, la surveillance, la prévention et la restauration.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Chronologie
Prépositionnement des ressources aériennes de lutte contre les incendies
Propose des protocoles pour positionner les actifs de lutte aérienne contre les incendies tôt dans la saison des incendies pour une réponse plus rapide aux incendies de végétation fine.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Expansion des protections des travailleurs agricoles
Proposed expansion of protections for farmworkers regarding pay, hours, and safety, aiming to close gaps with other industries.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4519-4520)
Chronologie
Accessibilité des tarifs de la FERC
Exige que la FERC prenne en compte l'accessibilité de l'électricité pour les consommateurs lors de la fixation, de l'approbation ou de l'examen des tarifs sous sa juridiction.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Paiements pour fumiers alternatifs
Élargirait l'EQIP pour couvrir les paiements pour des pratiques alternatives de gestion des fumiers visant à réduire le ruissellement, les odeurs et les émissions.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4520)
Chronologie
Désignation du nom du bâtiment de la chancellerie
Renomme un bâtiment de chancellerie pour honorer Elliot L. Engel ; les opérations restent inchangées.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S4521)
Chronologie
Fermeture du centre de détention à Delaney Hall
Cette mesure mettrait fin à la détention des immigrants dans un établissement spécifique, supprimant son utilisation pour la garde.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Améliorations de l'intégrité du programme Medicare
Une proposition pour renforcer la surveillance et la coordination de l'application de la fraude Medicare dans le cadre du programme de contrôle de la fraude et de l'abus en matière de soins de santé.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Étude sur le risque de suicide dans la construction
Visant à comprendre les facteurs de risque de suicide dans l'industrie de la construction, cette proposition exigerait que le HHS réalise une étude nationale pour informer les efforts de prévention.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Délégation d'autorité IGSA de la Garde côtière
Transférer l'autorité de signature pour les accords de soutien d'installation au Commandant de la Garde côtière, ce qui pourrait accélérer les négociations et réduire les étapes d'approbation.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
ajustement des limites des circuits
Un changement proposé aux limites des circuits d'appel fédéraux qui déplacerait quel circuit traite les appels de certains districts.
Statut
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Chronologie
Réautorisation du programme de désalinisation
Mises à jour des programmes de désalinisation pour soutenir la recherche, la planification et les projets pour de l'eau propre.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4521)
Chronologie
Plafond des primes pour les services publics d'électricité
Un projet de loi limiterait certaines primes en espèces pour les dirigeants de certaines entreprises de services publics d'électricité, affectant potentiellement les pratiques de rémunération, l'application et les coûts pour les payeurs de tarifs.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Clarifier la couverture des eaux navigables
Propose de redéfinir les eaux navigables pour déterminer quels ruisseaux et zones humides relèvent des contrôles et des permis de pollution fédéraux.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Essai des produits alimentaires responsables comme médecine
Un programme de test proposé pour lier les produits et les services de nutrition avec les soins Medicare et Medicaid afin d'améliorer les résultats et de réduire les coûts.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Expansion du taux de rémunération des heures supplémentaires
Propose de doubler la rémunération des heures supplémentaires de 1,5x à 2x pour les travailleurs admissibles, avec des impacts sur les employeurs, les coûts de la paie et les salaires.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Paiements hybrides pour les soins primaires de Medicare
un cadre de paiement hybride proposé pour les soins primaires de medicare et comment les cliniciens pourraient être rémunérés
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Avantage de soins à domicile Medicare
Propose un nouvel avantage de soins à domicile Medicare avec des services, une éligibilité et des détails de paiement peu clairs.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Récupération des fonds de chômage pandémique non réclamés
le projet de loi dirigerait un effort fédéral pour localiser les fonds d'indemnisation du chômage non réclamés de l'ère pandémique détenus par des banques ou par des États, dans le but de les récupérer et de les réaffecter.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie