Le projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (cessation de la protection des réfugiés), propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Son effet déclaré est d'abroger les dispositions liant la cessation de la protection des réfugiés à l'inadmissibilité et à la perte du statut de résident permanent. Le matériel fourni ne montre pas si le projet de loi a été adopté ni quand il entrerait en vigueur, donc ce sont des modifications proposées, et non des dispositions montrées comme étant en vigueur.
Il abrogerait l'article 40.1 de la Loi, décrit dans le résumé du projet de loi comme se rapportant à l'inadmissibilité après la cessation de la protection des réfugiés.
Il abrogerait le paragraphe 46(1)(c.1), décrit comme se rapportant à la perte du statut de résident permanent dans cette situation.
Le texte fourni ne change pas les règles pour décider si la protection des réfugiés cesse.
Résidents permanents dont la protection des réfugiés cesse : Le projet de loi supprimerait les deux dispositions identifiées liant la cessation à l'inadmissibilité et à la perte du statut de résident permanent. Le matériel fourni ne précise pas si d'autres conséquences juridiques pourraient encore s'appliquer.
Autres résidents et le grand public : Le texte du projet de loi ne change pas directement d'autres règles d'immigration, frais ou avantages.
La Loi mère n'est pas fournie, donc le fonctionnement exact actuel des deux dispositions ne peut pas être vérifié par rapport à celle-ci.
Le projet de loi ne précise pas quand les modifications commenceraient.
Le matériel fourni n'explique pas si d'autres dispositions pourraient encore rendre une personne inadmissible ou affecter son statut après la cessation de la protection des réfugiés.
Aucun processus, orientation ou exigence de rapport n'est énoncé dans le texte fourni.
Un argument possible en faveur du projet de loi est que la cessation de la protection des réfugiés ne devrait pas, à elle seule, déclencher les conséquences spécifiées pour le statut de résident permanent d'une personne.
Le projet de loi adopte une approche étroite : il abroge deux dispositions identifiées plutôt que de modifier les règles pour décider si la protection des réfugiés cesse.
Une préoccupation est que la suppression de ces dispositions pourrait limiter la capacité du système d'immigration à appliquer les conséquences spécifiées lorsque la protection des réfugiés cesse.
Il n'est pas clair comment les abrogations proposées interagiraient avec d'autres motifs d'inadmissibilité ou des règles affectant le statut de résident permanent.