S-234, Loi concernant un cadre national pour le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, créerait une nouvelle loi appelée Loi sur le cadre national concernant le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale. Elle obligerait le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national; son objectif déclaré est de soutenir les personnes atteintes de trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF), leurs familles et leurs aidants.
Le cadre doit aborder la formation professionnelle, l'éducation et l'orientation; la recherche et le partage d'informations; et les normes nationales pour la prévention, le diagnostic et le soutien.
Il doit inclure une stratégie de sensibilisation concernant la consommation d'alcool pendant la grossesse et le TSAF, y compris des recommandations pour d'éventuels changements aux lois et politiques sur la consommation d'alcool et le marketing. Ces recommandations ne changeraient pas elles-mêmes ces lois ou politiques.
Le ministre de la Santé doit consulter les ministres fédéraux, les représentants provinciaux et territoriaux, les groupes nommés, y compris les communautés et organisations autochtones ayant principalement un leadership autochtone, et d'autres que le ministre juge appropriés.
Le ministre doit déposer le cadre dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et le publier dans les 10 jours suivant le dépôt.
Dans les cinq ans suivant le dépôt du cadre, le ministre doit faire rapport sur les mesures qui ont été mises en œuvre, leur efficacité, et—si des mesures n'ont pas été mises en œuvre—pourquoi et selon quel calendrier elles pourraient être mises en œuvre.
Personnes atteintes de TSAF, familles et aidants : Le projet de loi exigerait un cadre destiné à vous soutenir, mais il ne crée pas lui-même un service, un avantage ou un droit au soutien.
Professionnels de la santé et autres, chercheurs et prestataires de services : Le cadre doit aborder la formation et l'orientation, la recherche et le partage d'informations, et les normes nationales. Le projet de loi n'exige pas directement que ces groupes suivent les normes ou participent à un nouveau processus.
Communautés et organisations autochtones : Le ministre doit les consulter lors de l'élaboration du cadre. Le projet de loi ne précise pas comment cette consultation doit fonctionner ni comment ses résultats doivent être utilisés.
Personnes affectées par les lois et politiques sur l'alcool : Le cadre peut recommander des changements liés à la consommation d'alcool et au marketing, mais le projet de loi ne change pas lui-même les règles sur l'alcool.
Gouvernement : Le ministre de la Santé aurait des devoirs pour élaborer le cadre, consulter, le publier et faire rapport au Parlement. Le projet de loi n'exige pas la mise en œuvre de chaque mesure du cadre.
Le projet de loi exigerait un plan national couvrant la prévention, le diagnostic, le soutien, l'orientation professionnelle, la recherche et le partage d'informations, plutôt que de se concentrer uniquement sur un aspect du problème.
Exiger une consultation avec les personnes concernées, les aidants, les prestataires de services, les gouvernements et les communautés autochtones pourrait intégrer différents besoins et expériences dans le cadre.
Les rapports requis pourraient amener le gouvernement à expliquer ce qui a été mis en œuvre, évaluer l'efficacité et donner des raisons et des délais pour les mesures non mises en œuvre.
Le projet de loi exige un cadre, mais n'oblige pas les gouvernements ou les prestataires de services à mettre en œuvre ses mesures. L'effet pratique pourrait donc dépendre de décisions et de financements ultérieurs.
Il exige des normes nationales mais ne précise pas si elles seraient contraignantes ni comment la conformité serait assurée.
Le projet de loi fixe des délais pour la préparation des rapports, mais ne donne aucune estimation des coûts ni de détails sur les ressources nécessaires pour élaborer le cadre et évaluer son efficacité.