Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13819 projets de loi
H.R.8005

Expansion de l'interdiction des pilules contrefaites

Élargit l'interdiction fédérale pour inclure le fentanyl et les pilules contrefaites, exige un plan d'opération de la DEA, audite les campagnes et des rapports de données annuels au Congrès sur les saisies et l'application des lois.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

H.R.8278

Loi sur l'évaluation de la technologie de supervision

Exige que les principaux régulateurs financiers évaluent la technologie, l'approvisionnement, la main-d'œuvre et rapportent les mises à niveau, les risques et le partage de données ; rapports dus dans 18 mois puis tous les 5 ans.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.9503

Loi sur la police de l'agent Leslie Coffelt

Renomme la Division en uniforme du Service secret en Police du Service secret dans les lois fédérales.

Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

H.R.741

Le directeur devient secrétaire adjoint

renomme le responsable de l'agence et élève la direction supérieure au sein du ministère de la santé, permettant un adjoint, un nouveau personnel et une classification salariale plus élevée.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Indian Affairs.

H.R.8121

Kiosque Peter G. Thurland

Renomme le kiosque de Christiansted pour honorer Peter G. Thurland, Sr.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.8454

Échange de parcelles entre Yosemite et Stanislaus

Transfère le contrôle administratif de petites parcelles de terrain entre un parc national et une forêt nationale voisine, avec des droits existants préservés et des sites dangereux identifiés, pour rationaliser la gestion.

Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 617.

H.R.7972

Loi sur la modernisation de la main-d'œuvre des contribuables

Crée une bourse de l'IRS pour recruter des scientifiques des données afin d'améliorer l'analytique des audits fiscaux, la formation et l'application ; inclut des rapports et une autorité d'embauche.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 706.

H.Res.1515

Reconnaître les premiers intervenants du New Jersey

Honore les policiers, pompiers et EMS du New Jersey qui ont répondu au 11 septembre et réaffirme le soutien aux programmes de santé et d'indemnisation connexes.

Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Res.1490

Condamner le socialisme, soutenir la sécurité électorale

Résolution de la Chambre condamnant le socialisme, appelant à des mesures de sécurité électorale et à l'adoption de la loi SAVE America pour prévenir le vote des non-citoyens.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.Res.1500

Félicitations aux Sooners de l'Oklahoma en baseball

Félicite l'équipe de baseball de l'Université de l'Oklahoma pour avoir remporté la Série mondiale universitaire masculine 2026 et demande qu'une copie officielle soit préparée.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.9977

Exemption de Tarifs pour la Construction Résidentielle

Exempter certains matériaux de construction résidentiels importés des tarifs imposés après le 20 janvier 2025, ce qui pourrait réduire les coûts pour les constructeurs et les acheteurs de maisons, avec une portée et une durée de produit peu claires.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9983

Surrender d'armes à feu élargie en cas de violence domestique

Élargit qui est protégé par les ordonnances de violence domestique, exige la remise d'armes à feu dans les 24 heures, et finance les activités de stockage, de retrait et de vérification des antécédents pour soutenir la sécurité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9892

Exigence d'enquête de l'article 301 sur l'UE

Exige que l'USTR ouvre une enquête en vertu de l'article 301 sur l'Union européenne ; renvoyé au Comité des voies et moyens de la Chambre.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9900

Règles de conversion des caisses populaires

Un changement proposé aux caisses populaires assurées privées abaisse les exigences de participation pour les votes de conversion et prolonge le préavis à 90 jours.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.9605

Transfert des fonctions d'accréditation médicale étrangère

Déplace la supervision de l'accréditation médicale étrangère de l'éducation vers la santé et les services sociaux.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 16.

H.R.9671

Aménagements pour la ménopause en milieu de travail

Exige des employeurs qu'ils fournissent des aménagements raisonnables liés à la ménopause et protègent la confidentialité, avec des options et des règles simples pour des discussions interactives.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on House Administration, Oversight and Government Reform, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7661

Loi sur l'arrêt de la sexualisation des enfants

Interdit l'utilisation des fonds ESEA K–12 pour des matériaux à caractère sexuel pour les moins de 18 ans ; établit des exceptions et des définitions.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 632.

H.R.9373

Renforcer les recours pour les voyageurs aériens handicapés

Donne aux passagers handicapés des moyens juridiques plus clairs de demander réparation si les compagnies aériennes ou les aéroports discriminent. Les transporteurs pourraient faire face à plus de réclamations.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.Res.1259

Prioriser la libération des individus détenus

Exhorte le Président à presser la Chine pour la libération, la preuve de vie, l'accès légal, le contact familial et les soins médicaux pour les détenus nommés lors des discussions avec Xi Jinping.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.R.8648

Diplomatie des exportations nucléaires

Promouvoir les exportations nucléaires civiles et les normes de sécurité par le biais de la diplomatie internationale et de la non-prolifération.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.8330

Loi sur la préemption de la responsabilité climatique

Interdit les poursuites liées au climat contre les entreprises énergétiques et annule les lois étatiques sur la responsabilité climatique, visant à centraliser la réglementation des gaz à effet de serre sous l'autorité fédérale et à maintenir un traitement uniforme des questions énergétiques.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8076

Loi PREDICT

Interdit aux fonctionnaires fédéraux concernés de négocier sur les marchés de prédiction et fixe des pénalités et des exigences de rapport public.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7718

Expansion des avantages pour les agents de sécurité publique

Fixe des délais, des paiements intérimaires, des audits, des actions de sensibilisation et de nouveaux avantages d'invalidité partielle pour les agents de sécurité publique et le traitement des demandes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.77

Autoriser le désaveu groupé des règles de minuit

Le Congrès peut utiliser un vote pour annuler plusieurs règles établies durant la dernière année d'un président. Les agences et les entreprises pourraient faire face à des annulations plus rapides et groupées des règles de fin de mandat.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.